Cessions gratuites de terrain

[Cajumélie]

Bonjour et excusez-moi de ressortir ce sujet sur les cessions gratuites de terrain, mais cela reste très flou pour moi.

Dans la petite commune où je suis secrétaire, lors d'une cession de terrain, les anciens propriétaires sont tenus de céder gratuitement à la commune une bande de terrain de 4 m jusqu'à l'axe de la route. Je n'ai pas retrouvé la délibération qui instaurait ça.

J'ai le cas aujourd'hui d'un administré qui avait acheté un terrain en 2003, bordé par un chemin communal. Mais on n'avait rien demandé à son vendeur alors que ça se pratiquait pour les autres, on ne l'avait pas informé non plus et il a construit sa maison.

On lui annonce aujourd'hui qu'il doit céder cette bande à la commune. Le maire affirme qu'entretemps, le chemin est devenu voie communale et que ça suffit pour justifier la cession gratuite.

L'administré ne le voit pas du tout comme ça, d'autant plus que son terrain est très long et que la voie pourrait se poursuivre sur une centaine de mètres. Son argument est que son vendeur lui a fait payer un terrain qui ne lui appartenait pas, en fait.

Qui a raison ? La commune ou l'administré ? Et peut-on exiger cette cession gratuite, de lui ou de tout autre propriétaire ?

Merci si vous pouvez m'apporter quelques éclaircissements.

[Emmanuel Wormser]

les cessions gratuites, c'eST FINI !!!
a foritiori lorsqu'elles étaient bricolées comme dans votre commune apparemment.

[Aradia]

En effet par décision en date du 22 septembre 2010, le conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions relatives aux cessions gratuites de terrains (article L332-6-1 2°e du code de l'urbanisme) sont contraires à la constitution.

La déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet le 23 septembre 2010. En conséquence aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées depuis cette date.