Bonjour,
J'ai un cas que je n'arrive pas à résoudre. sur un terrain existe un batîment d'avant 1943. Ce terrain est en zone agricole. La propriétaire dépose un permis modificatif en 1986 qui lui est accordé. Puis en 1993 la même chose. Elle vient de déposer un 3ème permis modificatif et c'est là le problème. Elle ne peut justifier de l'existence légale de son bâtiment initial malgré l'accord des deux premier permis. Apparemment rien ne lui a été demandé dans les deux précédents. Est-il légal de lui accordé ce 3ème permis.
Merci de me répondre
Existence légale
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