Je suis adjoint administratif dans une petite commune et je dois me déplacer la semaine prochaine à BELLERIVE SUR ALLIER pour passer le concours de rédacteur. Je voulais savoir si je peux demander à ma collectivité de me rembourser les frais kilométriques et si pour cela il est nécessaire de faire une demande écrite et que le conseil municipal prenne une délibération autre que la délibération "indemnités kilométriques" qui fait référence au décret n°2001.654 du 19 juillet 2001.
Je vous remercie de vos réponse. Coeurpette
Indemnités kilomètriques
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
coeurpette
- Messages : 1
- Enregistré le : mer. 7 sept. 2011 19:43
Indemnités kilomètriques
Modifié en dernier par webmestre le ven. 9 sept. 2011 17:30, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
Raison : Déplacé
Re: Indemnités kilomètriques
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions et plafonds, à la prise en charge de vos frais de déplacement temporaire dans le cadre du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001et par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
C'est un droit dès lors que les conditions sont remplies, une délibération n'étant pas nécessaire sur le principe.
Une délibération est seulement nécessaire pour définir certaines modalités de remboursement,en application de certaines dispositions réglementaires.
Les frais engagés sont pris en charge entre autres à l'occasion d'un déplacement en vue de se présenter à un concours '( admissibilité ou admission ) , à une sélection ou à un examen professionnel.
Le concours doit être organisé par l'administration, hors des résidences administrative et familiale de l'agent.
La prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile.
Il peut être fait exception à cette limitation dans le seul cas où l'agent se présente à des épreuves d'admission d'un concours.
Source : (article 6 décret n°2006-781 du 3 juil. 2006.
Alfred
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions et plafonds, à la prise en charge de vos frais de déplacement temporaire dans le cadre du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001et par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
C'est un droit dès lors que les conditions sont remplies, une délibération n'étant pas nécessaire sur le principe.
Une délibération est seulement nécessaire pour définir certaines modalités de remboursement,en application de certaines dispositions réglementaires.
Les frais engagés sont pris en charge entre autres à l'occasion d'un déplacement en vue de se présenter à un concours '( admissibilité ou admission ) , à une sélection ou à un examen professionnel.
Le concours doit être organisé par l'administration, hors des résidences administrative et familiale de l'agent.
La prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile.
Il peut être fait exception à cette limitation dans le seul cas où l'agent se présente à des épreuves d'admission d'un concours.
Source : (article 6 décret n°2006-781 du 3 juil. 2006.
Alfred