Conclusions administratives d'une expertise médicale

[red-faction]

Bonsoir à toutes et à tous

Afin de pouvoir statuer sur l'imputabilité au service de mon accident du travail, ma collectivité a demandé une expertise médicale. J'ai passé cette visite il y a trois mois et depuis je n'ai aucune nouvelle alors qu'on m'a confirmé que les conclusions administratives étaient parvenues à la collectivité depuis un moment.
Je souhaitais donc savoir s'il existait des restrictions particulières expliquant qu'on ne me communique pas les conclusions administratives de cette expertise (je parle uniquement du volet administratif des conclusions) Y a t-il des démarches particulières à effectuer pour avoir connaissance de ces informations ?

En vous remerciant.

[bazekefro]

Il faut interroger le secrétariat de la commission de réforme pour savoir si ton dossier est passé ou va passer.
Quand à la communicabilité du rapport :

L'expert peut être missionné dans le cadre des 3 fonctions publiques (d'état, territoriale ou hospitalière).
Dans ces trois cas, les expertises sont adressées aux administrations correspondantes et l'expert ne doit adresser son rapport ni au malade (ou au blessé) ni à son médecin traitant.
Par contre, dans son titre premier Article 6 Bis , la Loi du 17 juillet 1978 mentionne :"toutefois les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet".
Par ailleurs, dans la circulaire du 30 janvier 1989, concernant l'information du fonctionnaire, il est mentionné :
"... Le secrétariat de la Commission de Réforme informe le fonctionnaire de la date à laquelle sont dossier sera examiné au moins 8 jours avant cette date ; cette notification doit rappeler à l'intéressé qu'il peut pendant ce délai de 8 jours consulter lui même la partie administrative de son dossier et la partie médicale de celui ci par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Lors de la réunion de la Commission de Réforme il peut se faire représenter par un médecin et faire entendre une personne de son choix..."
Enfin, dans l'arrêté du 5 juin 1998, relatif à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, l'article 16 précise : "... que la partie médicale ne peut lui être communiquée( au fonctionnaire) que par l'intermédiaire d'un médecin..."
Ainsi, en résumé et en matière administrative, l'expert adresse son rapport à l'administration concernée, le blessé ou le malade pouvant avoir connaissance de ce rapport par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.