Bonjour,
je suis ATSEM et j'ai des soucis avec mon employeur et la secrétaire de mairie.
J'ai signée un contrat en mars 2009 stipulant que '' conformément aux dispositions de l'article 19 alinéa 1 du décret susvisé du décret du 21 août 2005, je m'engageais à accomplir une période de service effectifs dans la collectivité, égale à 2 fois le durée du contrat, soit au moins 4 années à compter de la titularisation ''.
De plus, quand j'ai signé ce contrat, ils m'ont dit que si je partais avant ces 4 ans, je leur devrais 1500 euros, ce qui correspond à la formation de CAP petite enfance qu'ils m'ont payé, mais cela n'est pas noté dans mon contrat.
Je voulais donc savoir s'ils avaient le droit de me '' garder '' comme ca pendant ces 4 ans ? et si je voulais partir avant est ce que je leur devrais effectivement ces 1500 euros ??
A les écouter, je suis donc prise jusqu'en mars 2013, mais je souhaiterai changer de boulot et demander une mise en disponibilité pr raison personnelle pour le début d'année 2012, est ce possible ???
merci
Contrat ! Ont-ils le droit ??
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Re: Contrat ! Ont-ils le droit ??
pour moi la réponse est oui ,je ne suis pas DRH juste j'ai connu de tel cas
Re: Contrat ! Ont-ils le droit ??
Bonsoir,
oui je confirme... les termes du contrat que tu as signé doivent être respectés. La loi en question a été faite justement pour que les agents recrutés et formés par la collectivité ne partent pas après le stage,dès leur titularisation pour qu'une autre collectivité bénéficie de l'expérience acquise.
Beaucoup de maires s'étaient plaints - à juste titre d'ailleurs - que les frais engendrés par la formation de leurs agents ne devaient pas profiter à d'autres. Le législateur a donc voté dans ce sens.
Toutefois, lorsque les choses se passent mal, mésentente etc... les demandes de mutation sont facilitées pour que l'agent parte (le coût de la formation n'est parfois même pas demandé à la collectivité qui recrute tant l'employeur souhaite le départ de l'agent !).
Dans ton cas, c'est malheureusement toi qui devrais payer ces frais (1500 €) car tu souhaite une dispo et non une mutation (dans ce cas la collectivité qui te recrute paie généralement ces frais pour toi).
Si tu prends cette dispo, tu romps le contrat signé et tu devras donc en assumer la responsabilité financière.
oui je confirme... les termes du contrat que tu as signé doivent être respectés. La loi en question a été faite justement pour que les agents recrutés et formés par la collectivité ne partent pas après le stage,dès leur titularisation pour qu'une autre collectivité bénéficie de l'expérience acquise.
Beaucoup de maires s'étaient plaints - à juste titre d'ailleurs - que les frais engendrés par la formation de leurs agents ne devaient pas profiter à d'autres. Le législateur a donc voté dans ce sens.
Toutefois, lorsque les choses se passent mal, mésentente etc... les demandes de mutation sont facilitées pour que l'agent parte (le coût de la formation n'est parfois même pas demandé à la collectivité qui recrute tant l'employeur souhaite le départ de l'agent !).
Dans ton cas, c'est malheureusement toi qui devrais payer ces frais (1500 €) car tu souhaite une dispo et non une mutation (dans ce cas la collectivité qui te recrute paie généralement ces frais pour toi).
Si tu prends cette dispo, tu romps le contrat signé et tu devras donc en assumer la responsabilité financière.
Re: Contrat ! Ont-ils le droit ??
Bonjour,
Je ne trouve vraiment pas ca normal du tout. Le CAP c'est eux qui ont voulu que je le passe, moi je n'étais pas partante sachant qu'il fallait que je fasse cela par correspondance et que je continu quand même de travailler. A l'époque je travaillais de 8h à 16h30 et je rentrais me mettais sur mes cours jusqu'à 22 voir 23h, je vous explique pas les journées de fatigues que j'ai eu.
Donc, que faire ?? Je ne veux plus rester à cette commune, il n'y a aucun moyen de discutions avec mon patron ou qui que ce soit d'autre ! Il faut qu'ils aient tjr raison, alors qu'ils ont tord !
Je souhaiterai une mise en disponibilité en début d'année pr pouvoir '' essayer '' un nouveau boulot mais vous me dites que c'est possible à conditions que je leur rende les 1500 euros. Mais je ne veux surement pas leur donner ca sachant que pour moi je ne leur doit absolument rien ?
Y aurait il un moyen de contourner ca ??
merci
Je ne trouve vraiment pas ca normal du tout. Le CAP c'est eux qui ont voulu que je le passe, moi je n'étais pas partante sachant qu'il fallait que je fasse cela par correspondance et que je continu quand même de travailler. A l'époque je travaillais de 8h à 16h30 et je rentrais me mettais sur mes cours jusqu'à 22 voir 23h, je vous explique pas les journées de fatigues que j'ai eu.
Donc, que faire ?? Je ne veux plus rester à cette commune, il n'y a aucun moyen de discutions avec mon patron ou qui que ce soit d'autre ! Il faut qu'ils aient tjr raison, alors qu'ils ont tord !
Je souhaiterai une mise en disponibilité en début d'année pr pouvoir '' essayer '' un nouveau boulot mais vous me dites que c'est possible à conditions que je leur rende les 1500 euros. Mais je ne veux surement pas leur donner ca sachant que pour moi je ne leur doit absolument rien ?
Y aurait il un moyen de contourner ca ??
merci
Re: Contrat ! Ont-ils le droit ??
Normal ou pas normal, c'est légal et vous avez signé le contrat en connaissance de cause.
Cette pratique est encore plus courante dans le privé d'autant que vous bénéficiez désormais d'une formation vous apportant une valeur ajoutée dans un autre travail type (crèche privé, emploi à domicile, etc).
Au pire, une mutation et c'est la collectivité qui où vous irez qui paiera.
Cette pratique est encore plus courante dans le privé d'autant que vous bénéficiez désormais d'une formation vous apportant une valeur ajoutée dans un autre travail type (crèche privé, emploi à domicile, etc).
Au pire, une mutation et c'est la collectivité qui où vous irez qui paiera.
Re: Contrat ! Ont-ils le droit ??
merci sim's...
et comment se passe une mutation ?
et comment se passe une mutation ?
Re: Contrat ! Ont-ils le droit ??
Vous cherchez une autre structure publique qui recrute. Avec votre expérience et votre formation, elle souhaite vous prendre, elle envoie alors un courrier à votre collectivité actuelle comme quoi elle vous prend. La collectivité actuelle ne peut s'y opposer (ou très difficilement) et vous changez de collectivité en gardant le statut et sans avoir à démissionner.
Re: Contrat ! Ont-ils le droit ??
ok
je vous remercie pr ces renseignements
je vous remercie pr ces renseignements