Cloture pour terrain plus haut que le sien

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nicoeurope
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Enregistré le : lun. 23 mai 2011 17:28

Cloture pour terrain plus haut que le sien

Message par nicoeurope »

Un habitant m'envoie un mail me disant que puisque le terrain de son voisin est plus haut que le sien, c'est à ce dernier de payer la totalité du mur de clôture qu'il envisage de monter (c'est ce que lui aurait indiqué son paysagiste).
Après consultation du Code civil, plusieurs point demeurent sans réponse.
1) le dit voisin (en haut) a remblayé son terrain de 50 cm pour aménager sa terrasse. En a t il le droit ?
2) Est il vrai que si le terrain voisin est plus haut, c'est au propriétaire de celui-ci de payer l'intégralité d'un mur mitoyen ?
3) l'habitant (en bas) peut-il obliger le voisin (en haut) à monter un mur au motif que la terre risque de s'écouler sur son propre terrain ?
4) Si l'habitant monte un mur de lui même, peut-il contraindre le voisin à le lui payer ?

Même si la Mairie n'a rien à voir là dedans (ce que je ne manquerais pas de spécifier dans ma réponse), j'aimerais dans la mesure du possible lui indiquer quelques orientations législatives pour l'aiguiller (et lui et moi d'ailleurs). AU pire je le renverrai vers son paysagiste qui est bien plus au courant que moi.
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Cloture pour terrain plus haut que le sien

Message par Emmanuel Wormser »

c'est au voisin de soutenir la terre qu'il a apportée(1382 code civil) et de mettre fin à l'aggravation de vue (682 code civil) qu'il a créée en posant, si le PLU le permet, une cloture d'au moins 1.9m. de haut...
cette cloture n'a pas à être mitoyenne : elle devra être posée en limite mais chez le voisin indélicat, pas chez celui qui subit le trouble.
mais tout cela ressort purement du droit civil et je vous conseille vivement de ne pas entrer dans leur conflit, même par de simples conseils écrits. :^o
Cordialement
Emmanuel Wormser
nicoeurope
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Enregistré le : lun. 23 mai 2011 17:28

Re: Cloture pour terrain plus haut que le sien

Message par nicoeurope »

C'est ce que nous avons décidé de répondre.
Par contre, j'ose croire que l'entreprise qui lui a dit cela ne l'a pas inventé. Existe t il un texte qui dit que le voisin "au dessus" est bien "obligé" de payer un mur au motif qu'il est responsable de ce qui se passerait sur le terrain du plus bas ?
J'ai trouvé quelques réponses en ce sens sur divers forums, mais pas de texte légal.
Quelqu'un a t il une référence précise ?
MErci de votre aide
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Cloture pour terrain plus haut que le sien

Message par Emmanuel Wormser »

1382 du code civil
d'ailleurs également opposable à celui qui déstabilise le fonds supérieur en excavant en limite.
Cordialement
Emmanuel Wormser
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