Ferme photovoltaique = urbanisation ??

[JeanSeyrien]

Bonjour
La commune souhaite implanter une ferme photovoltaique par un opérateur privé ( panneaux fixes sur pieux) sur un espace communal boisé isolé.
Elle considère que la zone demeurant ND et restituée à l'issue du bail de 20 ans, il ne s'agit pas d'urbanisation et que le L 146-4-1 ne s'applique pas.
L'Etat dit le contraire; qu'en pensez vous ?
(Question subsidiaire s'agit il vraiment d'un service public que permet le ND1?)
Merci

[ACASIO]

Bonsoir,

Est-ce que "Le bois isolé communal" dont vous parlez est classé ? Si c'est le cas on ne peut y édifier une ferme photovoltaïque.
Un tel classement interdit « tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ».

[JeanSeyrien]

Non, c'est un bois ordinaire zoné ND

[Supermono]

Compte tenu du vide juridique actuel (les fermes photovoltaïques sont méconnue dans le code de l'urbanisme), la position actuelle de l'Etat est de considérer ces projets comme de l'urbanisation. Cette position est certes doctrinaire , mais elle semble aujourd'hui appliquée partout, avec des variations selon les départements.
De ce fait, ces projets sont souvent (toujours ?) refusés en zones naturelles ou agricoles protégées (N ou A, ND ou NC), et il est souvent (toujours ?) demandé le reclassement des terrains concernés en zone constructible (par exemple par une révision simplifiée fondée sur le caractère "d'intérêt général" du projet).

Si j'ai bien compris, dans votre cas s'ajoute les règles spécifiques de la Loi Littoral et le principe de continuité de l’urbanisation : si le terrain du projet n'est pas en continuité avec une agglomération ou un village existants, le refus de l'Etat me semble tout à fait logique.