Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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bonjour,
un habitant de la commune demande depuis plusieurs années que la commune engage des travaux de réfection sur le chemin communal desservant leur habitation, ce que la commune refuse de faire, arguant du statut de résidence secondaire de l'habitation et du fait que le chemin ne dessert que cette habitation (il s'agit d'une ancienne bergerie).
cet habitant a demandé aujourd'hui même une autorisation de faire effectuer les travaux à ses propres frais; il a pour ce faire déjà commandé la toupie qui vient demain. Les élus ont refusé d'accorder l'autorisation de travaux mais l'habitant a décidé unilatéralement de maintenir les travaux sous prétexte que l'entreprise lui facture la livraison dans tous les cas.
à votre avis, que se passe-t-il en cas d'accident, ou de malfaçon, ou de dégâts sur des réseaux, etc... ? à quoi s'expose cet habitant ?
J'ai un collègue qui a construit son mur sur un terrain communal par erreur.
Il pensait être en limite de propriété, en fait cette dernière s'arrêtait une paire de mètres avant.
Il doit détruire le mur et remettre le terrain dans son état d'origine (et le maire est sympa, il pourrait engager les travaux de destruction pour le compte € de mon collègue).
Ça donne une idée du après travaux.
Mais là c'est plus grave puisqu'il y a potentiellement des réseaux sous la voirie (EDF, eau, assainissement, télécom, etc) et sûrement aucune DR DICT demandée. Si dégâts, ils peuvent aussi impliquer des intervenants extérieurs. Personnellement, en tant que maire j'empêcherais tous travaux AVANT qu'il ne commencent surtout que du point de vue de l'usager détruire risque de coûter beaucoup plus cher que sa toupie.
sylvun a écrit :cet habitant a demandé aujourd'hui même une autorisation de faire effectuer les travaux à ses propres frais; il a pour ce faire déjà commandé la toupie qui vient demain. Les élus ont refusé d'accorder l'autorisation de travaux
Bonjour,
Les élus lui en veulent personnellement ou quoi?
C'est assez facile en mairie de savoir s'il y a des réseaux sous ce chemin, non?
Du coup si cet habitant veut faire des travaux à ses frais sur le chemin communal qui ne dessert QUE sa maison... pourquoi pas? C'est sûr que de prévenir la veille pour le lendemain c'est un peu court...
Prune 37 a écrit :C'est sûr que de prévenir la veille pour le lendemain c'est un peu court...
je crois que c'est surtout ça qui les a mis en rogne, d'être mis devant le fait accompli... et aussi qd l'habitant a commencer à évoquer une participation de la mairie et même de la CC
les travaux ont eu lieu, les élus ont officieusement laissé faire... mais pas d'autorisation formelle.
quant aux réseaux, il n'y en a pas en l'occurence, j'ai vérifié depuis... l'affaire est close
