Bonjour,
Je suis secrétaire de mairie d'une commune de moins de 500 habitants et j'ai la demande d'un généalogiste pour lui délivrer une copie intégrale d'un acte de mariage datant de 1945. est-ce légal?Ne doit-il pas me présenter un arrêté préfectoral ou autre papier légitimant sa demande?
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demande d'un généalogiste
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Re: demande d'un généalogiste
non seulement il doit vous présenter sa carte professionelle mais aussi l'autorisation du procureur qui est délivrée pour une durée précisée dessus.
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laetitia1983
- Messages : 15
- Enregistré le : lun. 31 janv. 2011 13:26
Re: demande d'un généalogiste
Que suis-je en droit de luidélivrer alors, pour l'acte de naissance de 1887, une copie intégrale est autorisée il me semble, mais pour l'acte de mariage de 1945, je ne peut fournir qu'un extrait sans filiation ou ne figure que les noms et prénoms des époux, leur date et lieux de naissance, dois-je mettre les témoins?
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Re: demande d'un généalogiste
Pour pouvoir obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage de moins de 75 ans, il faut que le généalogiste te fournisse le mandat d'un notaire ou d'une personne autorisée à avoir ce genre de document.
Re: demande d'un généalogiste
L'autorisation du procureur pour la consultation des registres par les généalogistes professionnels a été supprimée et remplacée par l'autorisation du service interministérielle des archives (ministère de la culture et de la communication).Dominette a écrit :non seulement il doit vous présenter sa carte professionelle mais aussi l'autorisation du procureur qui est délivrée pour une durée précisée dessus.