Bonjour,
Concernant l'article 220.1, devons nous le mettre dans sa totalité ainsi :
"Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans".
Merci de vos réponses.
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Modifié en dernier par webmestre le lun. 1 août 2011 17:27, modifié 1 fois.
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Re: En attente d'un titre explicite
Le code civil dit de lire l'article 220 et non pas l'article 220-1. Si il avait fallut lire ce dernier, cela aurait été précisé
Re: En attente d'un titre explicite
Pitié pour nos élus, la lecture de l'article 220 n'est déjà pas facile.