bonjour
j'aimerai savoir quelles sont les obligations pour ma collectivité, mes droits en matière de nomination.
Etant agent technique principal 2ème classe (catégorie C) depuis longtemps, je suis sur la liste l'aptitude pour être nommé 1ère classe à la promotion interne.
Je vois depuis quelques années nommer des collègues plus jeunes et aussi bien notés que moi
cette année je suis sur la liste présentée à la prochaine CAP
dans le cas où je ne serai pas nommé, puis je faire un recours administratif ?
merci à ceux et celles qui auront des infos à me donner
danafi
promotion interne
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Re: promotion interne
Bonjour,
Il s'agit d'un avancement de grade sur Adjoint Technique Principal de 1ère classe. Pour remplir les conditions, il faut justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6ème échelon et qui compter au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade.
Si vous remplissez les conditions, vient ensuite l'heure des propositions de la collectivité. Elles se font surtout sur deux critères réglementaires que sont la valeur professionnelle de l’agent et les acquis de l’expérience.
Si vous n'êtes pas proposé, vous avez la possibilité de faire un recour administratif, mais faire un recours contre un refus d'avancement de grade est voué à l'échec. L'administration reste libre de proposer et faire bénéficier d'un avancement les agents qu'elle souhaite. Le choix de l'administration n'est donc pas contestable juridiquement.
Vous avez toujours la possibilité de présenter une demande d'avancement de grade adressé au Président de la CAP (au moins 8 jours avant la date d ela CAP) et de vous rapprocher d'un syndicat présent en CAP, qui pourra défendre votre dossier.
Il s'agit d'un avancement de grade sur Adjoint Technique Principal de 1ère classe. Pour remplir les conditions, il faut justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6ème échelon et qui compter au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade.
Si vous remplissez les conditions, vient ensuite l'heure des propositions de la collectivité. Elles se font surtout sur deux critères réglementaires que sont la valeur professionnelle de l’agent et les acquis de l’expérience.
Si vous n'êtes pas proposé, vous avez la possibilité de faire un recour administratif, mais faire un recours contre un refus d'avancement de grade est voué à l'échec. L'administration reste libre de proposer et faire bénéficier d'un avancement les agents qu'elle souhaite. Le choix de l'administration n'est donc pas contestable juridiquement.
Vous avez toujours la possibilité de présenter une demande d'avancement de grade adressé au Président de la CAP (au moins 8 jours avant la date d ela CAP) et de vous rapprocher d'un syndicat présent en CAP, qui pourra défendre votre dossier.
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: promotion interne
Bonsoir
Si je ne m'abuse nous sommes ici sur les quotas votés et délibérés par la collectivité, elle a donc à 100% la main pour nommer....
Il serait peut être temps de demander pourquoi vous n'êtes pas nommé, le cas écheant que l'on vous fixe également des objectifs à remplir : au moins les choses seront claires....
En matière de PI le poid des chefs pour soutenir l'agent est souvent primordial : il faudrait donc que vote chef vous soutienne dans votre démarche.
L'écrivez-vous, systématiquement sur votre feuille de notation ? si oui : que disent ils ? si non : et bien il est temps de l'écrire
Nous le savons tous, la promotion interne génére toujours on lot de justice et d'injustice.....sachant qu'effectivement la subliminale notion de "pouvoir discrétionnaire" reste effectivement discrétionnaire....(c'est comme les primes
)
Cordialement
Si je ne m'abuse nous sommes ici sur les quotas votés et délibérés par la collectivité, elle a donc à 100% la main pour nommer....
Il serait peut être temps de demander pourquoi vous n'êtes pas nommé, le cas écheant que l'on vous fixe également des objectifs à remplir : au moins les choses seront claires....
En matière de PI le poid des chefs pour soutenir l'agent est souvent primordial : il faudrait donc que vote chef vous soutienne dans votre démarche.
L'écrivez-vous, systématiquement sur votre feuille de notation ? si oui : que disent ils ? si non : et bien il est temps de l'écrire
Nous le savons tous, la promotion interne génére toujours on lot de justice et d'injustice.....sachant qu'effectivement la subliminale notion de "pouvoir discrétionnaire" reste effectivement discrétionnaire....(c'est comme les primes
)Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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