dans le décret du 7 octobre 2011 que Laracroft cite il est précisé
Art. 3. − Le décret du 19 avril 1988 susvisé est ainsi modifié :
1o A l’article 17, la deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
[color=#BF0040
]« Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision de reprise de
service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. » ;[/color]2o Après le quatrième alinéa de l’article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire
reconnu apte à exercer ses fonctions par le comité médical reprend son activité. » ;
3o Les dispositions de l’article 35 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 35. − Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie
ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, soit mis en disponibilité, soit
admis à la retraite après avis de la commission de réforme.
« Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l’avis du comité médical, soit l’avis de la commission
de réforme, soit l’avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la
décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à laretraite
l'agent dans l'attente de la décision des instances médicales l'agent perçoit 1/2 traitement. Une fois la décision prise notamment en cas de dispo :
s'il remplit les conditions exigées, il peut percevoir :
des indemnités journalières de maladie si sa mise en disponibilité est motivée par le fait que son état de santé ne lui permet pas encore à l'issue de son congé de maladie de reprendre son travail. Ces indemnités journalières sont versées par l'administration dans les mêmes conditions que pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.
L'attribution d'indemnités journalières peut intervenir en cas de congé de maladie ordinaire ou en cas de congé de longue maladie fractionné.
une allocation d'invalidité temporaire, lorsqu'il n'a pas ou plus droit ni à rémunération statutaire, ni à indemnité journalière de maladie, sous réserve d'être en état d'invalidité temporaire réduisant sa capacité de travail d'au moins des 2/3.
Dans ce cas, le fonctionnaire doit tout d'abord adresser une demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend son lieu de travail.
j'ai mis de la couleur de façon un peu aléatoire...
