Bonjour,
Un appartement sert d'habitation.
Auj, un avocat le rachete et veut en faire un cabinet d'avocat (logique!).
Faut-il une DT? On me dit que non ... mais je ne trouve pas l'article/lois correspondants.
Qqn pour me renseigner?Merci.
changement de destination - DT
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Ni pc ni dt danjs ce cas....
en effet un permis de construire est exigé pour un changement de destination
mais cette regle ne s'aplique pas pour le changement d'affectation d'un seul lot de copropriété qui n'affecte pas les regles d'urbanisme (pas de modif exterieures....)
un permis aurait été necessaire si tout l' immeuble avait changé de destination suite à des travaux
la seule autorisation necessaire est prefectorale dans les villes de plus de 200000 hbts ( art l 631-7 du code de la construction de memoire....), instituée pour la protection du logement
en effet un permis de construire est exigé pour un changement de destination
mais cette regle ne s'aplique pas pour le changement d'affectation d'un seul lot de copropriété qui n'affecte pas les regles d'urbanisme (pas de modif exterieures....)
un permis aurait été necessaire si tout l' immeuble avait changé de destination suite à des travaux
la seule autorisation necessaire est prefectorale dans les villes de plus de 200000 hbts ( art l 631-7 du code de la construction de memoire....), instituée pour la protection du logement