Bonjour,
quelqu'un peut il me confirmer la procédure de mention d'un acte de notoriété ?
quand je reçois l'avis de mention d'un acte de notoriété, une fois la mention faîte sur l'acte de décès ou sur l'avis de transcription, dois je envoyé un exemplaire de cette mention accompagné de l'acte où figure la mention au Procureur ?
procédure mention acte de notoriété
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Re: procédure mention acte de notoriété
Comme pour toutes les mentions, dès que tu "modifies" ou interviens sur un acte, tu dois le signaler au procureur, officiellement pour qu'il en fasse de même (apparement, ils conservent les avis mais ne font plus les appositions d'après ce que j'ai compris, mais bref, ça revient au même) : les actes conservés là-bas, en gros, ça sert si les tiens venaient à disparaître ou être endommagés (si j'ai bien tout compris, pas taper, chu que stagiaire hein moi ! 
)
Aghui', mention assez bien.
)Aghui', mention assez bien.
Re: procédure mention acte de notoriété
Ne pas oublier d'envoyer la mention à la mairie du domicile si la personne est domiciliée dans une autre commune.
Bonne journée du 15 juillet pour ceux et celles qui travaillent.
Bonne journée du 15 juillet pour ceux et celles qui travaillent.