Certificat d'hérédité

[arcadie]

Bonjour,
Je suis fonctionnaire administratif au ministère de la Défense, et je me permets de poser une question dans votre très intéressant forum.
Une personne, hébergée par une association d’accueil familial, laisse un compte courant débiteur et quelques affaires personnelles. Le foyer d’accueil demande un certificat d’hérédité pour remettre ces affaires à son fils

Ce certificat d’hérédité est demandé à la mairie du domicile du défunt avec toutes les pièces justificatives montrant que cette personne n’a qu’un fils (qui est le demandeur) et que cette personne est divorcée.
Sont joints également :
- La réponse du fichier central de dispositions de dernières volontés montrant qu’il y a eu une inscription le 21/04/1980
- La copie de l’acte du 21/04/1980 qui est une donation entre époux mentionnant que cet acte serait caduc en cas de demande de divorce.

La délivrance du certificat d’hérédité est refusée au seul motif qu’il y a eu un acte publié au fichier central des dernières volontés, la mairie estimant ne pas avoir à prendre en compte le fait que l’acte est caduc du fait du divorce.

Qu’en pensez-vous ?

Il me semble navrant, pour un jeune actuellement au chômage, de devoir dépenser de l’argent chez un notaire, pour récupérer quelques affaires personnelles de son père décédé.

Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement,

[girafette]

La justification de la mairie n'est pas très claire en effet mais on ne peut malheureusement pas l'obliger à établir ce certificat.
Le demandeur peut peut-être se rapprocher de sa mairie de domicile, puisque le CH peut également être délivrée par la mairie du lieu de domicile d'un des héritiers (si elle les établit bien sûr).

[David44]

Il n'y a aucune obligation pour une mairie de délivrer ce certificat. On est en attente de la suppression définitive du CH, ce qui ne devrait pas tarder à arriver