Bonjour,
Il me semble que les recettes de la PVR sont exclusivement communales.
Est-il possible, par convention ou tout autre contrat, qu'une commune reverse les recettes d'une PVR, reçues dans le cadre de développement d'une zone d'activités économiques, à la communauté de communes qui a financé les VRD (aménagement des ZA : compétence de la communauté de communes en question) ?
D'avance merci pour vos réponses (montages financiers, exemples, etc. ?...).
PVR commune/communauté de communes et ZAE
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: PVR commune/communauté de communes et ZAE
Bonjour,
Mon expérience:
D'après la préfecture ,la PVR est encaissée par la commune à moins que la com com est toutes les compétences relater dans les textes de lois (ce qui n'est pas possible). Donc il faut un petit montage de délibération :
1- délibération de principe "général" Mairie
2- délibération de principe d'accord "d'encaissement par la mairie et versement ensuite par titre de la com com" de la com com
3- délibération de la mairie instaurant le versement des sommes du à la com com
3- délibération spécifique du secteur concerné avec plan, calcul, ect ......
4- Envoi de la délibération à la DDT
4- Inscription sur tous les permis de construire sans quoi la PVR ne peut être réclamé au pétitionnaire du PC.
5- Contrôle de l'arrêté de PC établie pas les services de l'état (chez nous souvant oublié)
6- passage en comptabilité
Je vous conseille de préparer votre dossier et de demander en préfecture si tout leur convient avant de les passer en conseil.
J'espère ne pas être trop confuse dans mes explications!
Bon courage
Cordialement
Mon expérience:
D'après la préfecture ,la PVR est encaissée par la commune à moins que la com com est toutes les compétences relater dans les textes de lois (ce qui n'est pas possible). Donc il faut un petit montage de délibération :
1- délibération de principe "général" Mairie
2- délibération de principe d'accord "d'encaissement par la mairie et versement ensuite par titre de la com com" de la com com
3- délibération de la mairie instaurant le versement des sommes du à la com com
3- délibération spécifique du secteur concerné avec plan, calcul, ect ......
4- Envoi de la délibération à la DDT
4- Inscription sur tous les permis de construire sans quoi la PVR ne peut être réclamé au pétitionnaire du PC.
5- Contrôle de l'arrêté de PC établie pas les services de l'état (chez nous souvant oublié)
6- passage en comptabilité
Je vous conseille de préparer votre dossier et de demander en préfecture si tout leur convient avant de les passer en conseil.
J'espère ne pas être trop confuse dans mes explications!
Bon courage
Cordialement