urgent preemption urbain

[jkz1]

bonjour a tous
le maire aimerait preempter un terrain qui est mis en vente. Apparement la decision doit etre motiver, j ai entendu parlé d'un arrêté du maire a la place d'une deliberation (car le maire a la délégation)
pouvez vous me dire quelle est exactementla marche a suivre svp?
C'est assez urgent, il faut rendre la decision la semaine prochaine.

[Emmanuel Wormser]

le DPU est d'une fragilité extrême et on ne compte plus les préemptions annulées par des tribunaux...
un projet de réforme traine chez nos parlementaires depuis 5 ans mais personne n'ose s'y engager sérieusement (la dernière loi de simplification devait initialement la permettre...)

ce n'est donc pas, à mon avis, vers un forum qu'il faut se tourner mais vers un professionnel qui engagera sa responsabilité dans les réponses apportées.

moi qui n'en suis pas, je vous conseille vivement de rencontrer un avocat pour vous faire assister !

[jkz1]

merci
c'est ce que nous avons fait mais a part quelques elements, cela n'a pas amené grand chose
de plus la personne qui sera préempté a deja eu des recours avec la mairie et a annoncée qu'elle n'hésiterait pas a retourner devant les tribunaux...

[storm]

Avez vous reçu une DIA (déclaration d'intention d'aliener) ?

Avez vous un DPU où se trouve le terrain ?

Y a t il un projet sur ce terrain ou un PLH ?

Que dit votre PLU ?

Votre maire a reçu délégation du Conseil Municipal pour exercer le droit de préemption ?

Il ne faut pas avoir peur des recours, cela fait partie du job

[Bastienmaurice]

Bonsoir,

Dans le cas de ma commune, nous avons instauré (par délibération) le droit de préemption urbain en précisant les zones concernées.
Lorsque nous recevons les DIA du notaire, nous les soumettons au conseil municipal dans le délai des 2mois. Si besoin, face à un dossier potentiellement litigieux, nous nous faisons conseiller par le notaire de la commune.
En respectant la procédure, je ne vois pas pourquoi vous vous retrouveriez devant un tribunal.
Concernant l'avis motivé, c'est certain qu'il ne faut pas acheter juste pour acheter mais avoir quand même une idée de la destination de l'acquisition, bien que le fait de dire que l'on fera telle chose dessus n'oblige pas ensuite à réaliser ce projet là, en revanche il faut que le projet qui sera réalisé réponde à un intérêt public.

[NST CCBVS]

Bonsoir,

Pour sécuriser la préemption, deux options possibles selon moi :

- avant la DIA il faut que la commune (ou l'EPCI compétent en matière de PLU) ait pris une délibération sur la base d'un projet afférent au terrain concerné => validation du périmètre de l'étude et approbation des principes d'aménagement par exemples.

- si vous êtes en cours d'élaboration ou de révision de PLU, possible de surseoir à statuer, mais à condition que le PADD mentionne un projet sur ce terrain, et que la commune (ou l'EPCI compétent) ait débattu sur le PADD (dont ce projet).
Si vous avez fait les 2, c'est encore mieux !...
Mais dans tous les cas avant la DIA.

[Bastienmaurice]

Bonsoir,
Ce n'est pas évident de savoir à l'avance qu'un propriétaire vendra et d'anticiper les projets potentiels.
Inscrire sur le PLU, les emplacements réservés me semble plus approprié dans ce cas là.
Dans les petites communes c'est plus difficile d'appliquer ces conseils là.
Cordialement,

[NST CCBVS]

Un simple emplacement réservé sans vrai projet derrière (cf. mon message précédent : étude, même interne, ayant fait l'objet de délibération...) ne suffit pas pour la préemption si cette dernière est contestée devant un tribunal... trop facile...

Petite collectivité (c'est à dire pour vous ?...) ne signifie pas que l'on ne puisse pas réfléchir au développement urbain avec attention sur certains secteurs stratégiques.

[Bastienmaurice]

Bonjour,

Pour moi, petite collectivité c'est moins de 500 habitants, par contre, le bureau d'étude ne nous informe pas très bien à ce sujet (PLU), à les écouter, on peut mettre un emplacement réservé n'importe ou ou presque.

[Emmanuel Wormser]

s'il est justifié et motivé.
pour info, de plus en plus d'ER sont annulés pour erreur manifeste d'appréciation... C'est ballot quand l'ER porte un projet structurant pour la commune et que son annulation met en cause l'éco gé du PLU...
(ne riez pas , j'en connais qui ont inscrit un ER de contournement-déviation urbaine et dessiné le développement urbain de la commune à 20 ans en fonction de sa réalisation : je vous laisse deviner l'effet de l'annulation de l'ER sur la légalité du PLU lui même...)

[storm]

Pour info :

le Conseil d'État a jugé qu'il suffisait que le projet soit suffisamment réel et que sa nature apparaisse dans la décision de préemption, même si ses caractéristiques n'étaient pas définies avec précision (CE 7/03/2008, commune de Meung-sur-Loire). Le projet n'a donc plus à être suffisamment « précis et certain » comme auparavant, mais devra néanmoins être réel ; cette réalité du projet peut être établie, soit par des éléments démontrant son antériorité (lettres, discours, études techniques), soit par des précédents démontrant qu'il s'insère dans une politique dont il est l'une des manifestations et qui rendent sa réalisation quasi certaine (initiatives concrètes menées dans le secteur concerné) (QE n° 92063 de F. Grosdidier, réponse du ministère du Logement, JOAN 08/02/2011, p. 1325).