Retour de facture et délai de paiement

[jasmyn]

Bonjour,

dernièrement, afin de ne pas avoir à payer d'intérêt moratoire, ma supérieur insiste pour que nous retournions aux fournisseurs leurs factures si elles n'ont pas reçu de mention "bon à payer" dans les huit jours après réception.

Je m'interroge sur la légalité de sa demande. Pour des raisons d'organisation de service, il n'est malheureusement pas toujours possible de fournir un "bon à payer" alors que la marchandise a bien été réceptionnée. Je me demande donc sur quelle légitimité pourrait se baser un renvoi des factures aux fournisseurs étant donné qu'ils ne sont aucunement en faute si les services tardent à nous fournir le précieux sésame qui nous permet de payer nos factures en temps et en heure.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider à y voir plus clair afin d'être sûre de ne pas commettre de faute ?

Merci

[hervevs]

Bonjour Jasmyn,

Je suis étonné par la demande de votre supérieur. A partir du moment ou il y a "service fait" en l’occurrence la réception de la marchandise aucune raison ne peut justifier un renvoi de facture qui de toute façon ne vont pas stopper les intérêts moratoires.
Même en cas de litige, on ne renvoi pas la facture, ce litige fait l'objet d'une recommandé AR qui stipule qu'aucun intérêt moratoire ne pourra être réclamé tant que le litige n'aura été résolu ou l'avoir n'aura été reçu.

Il y a deux chose qui prime la date de réception de la facture et le service fait....si la facture arrive après le service fait le délai court de la date de réception de ta facture, si la facture arrive avant le service fait (ca arrive) c'est le service fait qui fait courir le délai..

Ton trésorier te le confirmera.....


bien cordialement

herve