bonjour amis territoriaux
quelqu un pourrait il m expliquer le pourquoi du comment de ce compte bizzare : le 7391173 : degrevement plafonnement TP sur valeur ajoutée
merci!
compte 7391173
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Re: compte 7391173
Salut,
pour ma part, je me suis arrêtée à "Encore un changement dû à la réforme de la TP !" donc je ne peux pas t'en dire plus ! Désolée...
Emeline
pour ma part, je me suis arrêtée à "Encore un changement dû à la réforme de la TP !" donc je ne peux pas t'en dire plus ! Désolée...
Emeline
Emeline
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fée.filante
- Messages : 254
- Enregistré le : mar. 17 mars 2009 14:11
Re: compte 7391173
Bonjour
Il s'agit de la participation des communes au financement de la réforme du plafonnement à la valeur ajoutée (PVA). J'avais fais une note sur le sujet que je vous mets en copie :
a) le PVA applicable avant la réforme de la taxe professionnelle de 2010
Institué par l’article 85 de la loi de finances pour 2006, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée visait à éviter que le montant de l'impôt excède les capacités contributives du contribuable.
La taxe professionnelle était limitée à 3,5% de la valeur ajoutée générée par chaque entreprise. L’Etat prenait à sa charge, sous forme de dégrèvements, la partie de la cotisation dépassant 3,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise dans la limite du taux applicable en 2005 dans la Commune soit 21,12%.
Toute augmentation des taux, depuis 2005, était à la charge de la collectivité, il s’agissait du ticket modérateur.
b) Le ticket modérateur suite à la réforme
La loi de finances pour 2010 modifie le taux du plafonnement à la valeur ajoutée en le ramenant à 3% : la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée à 3% de sa valeur ajoutée.
Calcul de la valeur ajoutée (au titre du PVA) :
Pour la généralité des entreprises, la valeur ajoutée de l'exercice est égale à l'excédent (HT) de la production sur les consommations de biens et services en provenance des tiers.
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, il s’agit de 80% de recettes.
Régime transitoire pour 2010 :
En 2010, le PVA s’applique sur la cotisation de taxe professionnelle, selon le dispositif en vigueur au 31 décembre 2009 : participation de la commune à concurrence de la hausse des taux.
A compter de 2013, une fraction du dégrèvement de CET en fonction de la valeur ajoutée est mise à la charge des communes. La participation est calculée la deuxième année suivant celle au titre de laquelle le dégrèvement est accordé.
Ex : Dégrèvement accordé sur les impositions 2011, participation de la Commune en 2013.
Calcul de la participation globale des communes :
Elle est égale à la différence entre :
- le montant total du dégrèvement accordée aux entreprises l’année d’imposition concerné ( ex : 2011)
- le montant du dégrèvement au titre du PVA accordé en 2010.
Cette participation globale est répartie entre chaque commune au prorata du produit :
- des bases de CFE des entreprises plafonnées multipliées par l’écart de taux de CFE (écart entre le taux communal de l’année d’imposition et le taux de référence de CFE
Par conséquent, il est à noter que le taux de référence n’est plus l’année 2005 mais l’année 2010 (le système repart à zéro à compter de 2010).
De plus, ne serait mis à la charge des communes que l’augmentation du PVA depuis 2010, liée à une hausse des taux de CFE (et non liée à une hausse de la valeur ajoutée).
Ce régime est donc plus favorable pour la commune.
Par ailleurs, la participation des communes ne sera plus sollicitée que pour les entreprises plafonnées plus de 2 années consécutives. L’Etat prend à sa charge les dégrèvements accordés aux entreprises « accidentellement » plafonnées.
Désolée pour cette note précise mais difficile de faire simple sur ce sujet...
bien à vous...
Il s'agit de la participation des communes au financement de la réforme du plafonnement à la valeur ajoutée (PVA). J'avais fais une note sur le sujet que je vous mets en copie :
a) le PVA applicable avant la réforme de la taxe professionnelle de 2010
Institué par l’article 85 de la loi de finances pour 2006, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée visait à éviter que le montant de l'impôt excède les capacités contributives du contribuable.
La taxe professionnelle était limitée à 3,5% de la valeur ajoutée générée par chaque entreprise. L’Etat prenait à sa charge, sous forme de dégrèvements, la partie de la cotisation dépassant 3,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise dans la limite du taux applicable en 2005 dans la Commune soit 21,12%.
Toute augmentation des taux, depuis 2005, était à la charge de la collectivité, il s’agissait du ticket modérateur.
b) Le ticket modérateur suite à la réforme
La loi de finances pour 2010 modifie le taux du plafonnement à la valeur ajoutée en le ramenant à 3% : la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée à 3% de sa valeur ajoutée.
Calcul de la valeur ajoutée (au titre du PVA) :
Pour la généralité des entreprises, la valeur ajoutée de l'exercice est égale à l'excédent (HT) de la production sur les consommations de biens et services en provenance des tiers.
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, il s’agit de 80% de recettes.
Régime transitoire pour 2010 :
En 2010, le PVA s’applique sur la cotisation de taxe professionnelle, selon le dispositif en vigueur au 31 décembre 2009 : participation de la commune à concurrence de la hausse des taux.
A compter de 2013, une fraction du dégrèvement de CET en fonction de la valeur ajoutée est mise à la charge des communes. La participation est calculée la deuxième année suivant celle au titre de laquelle le dégrèvement est accordé.
Ex : Dégrèvement accordé sur les impositions 2011, participation de la Commune en 2013.
Calcul de la participation globale des communes :
Elle est égale à la différence entre :
- le montant total du dégrèvement accordée aux entreprises l’année d’imposition concerné ( ex : 2011)
- le montant du dégrèvement au titre du PVA accordé en 2010.
Cette participation globale est répartie entre chaque commune au prorata du produit :
- des bases de CFE des entreprises plafonnées multipliées par l’écart de taux de CFE (écart entre le taux communal de l’année d’imposition et le taux de référence de CFE
Par conséquent, il est à noter que le taux de référence n’est plus l’année 2005 mais l’année 2010 (le système repart à zéro à compter de 2010).
De plus, ne serait mis à la charge des communes que l’augmentation du PVA depuis 2010, liée à une hausse des taux de CFE (et non liée à une hausse de la valeur ajoutée).
Ce régime est donc plus favorable pour la commune.
Par ailleurs, la participation des communes ne sera plus sollicitée que pour les entreprises plafonnées plus de 2 années consécutives. L’Etat prend à sa charge les dégrèvements accordés aux entreprises « accidentellement » plafonnées.
Désolée pour cette note précise mais difficile de faire simple sur ce sujet...
bien à vous...
Re: compte 7391173
merci audrey pour tes infos