Registre de mention des participations

[NST CCBVS]

Bonjour,

Ce registre est obligatoire dans toutes les communes depuis 1994, en application du R.332-41 du Code de l’urbanisme.

Or, a priori, très peu de communes l'ont effectivement instauré et convenablement suivi, alors même que les conséquences peuvent être très importantes !
Je crois ue contestations de la part d’aménageurs et/ou d’acquéreurs soumis à ces participations (TLE, PVR, PNRAS, etc.) sont possibles , pouvant entraîner remboursement des taxes et participations demandées !!! Car la loi prévoit des contestations possibles :
- jusque 5 ans à partir de l’inscription au registre pour les acquéreurs (passés, et futurs),
- jusqu’à la fin des travaux pour les aménageurs.

Enfin me semble-t-il...

Je me prépare donc à mettre en place un tel registre dans ma commune, c'est à dire à rattraper l'historique depuis, a minima, 5 ans !... vaste chantier.

Y-a-t-il des retours d'expérience là-dessus ?

Avez-vous, dans vos communes, mis en place un tel registre ?

D'avance merci pour vos retours.

[urbanisme]

oui, nous avons ce registre depuis très longtemps. Nous indiquons les montants des différentes taxes et participations.

[NST CCBVS]

Merci pour votre retour.

Mais savez-vous, concrètement, le risque à ne pas avoir de tel registre ?...

Puisque si je lis la Loi, voici ce que j'en retiens : l’inscription des contributions d’urbanisme (TLE, PNRAS, PVR…) au registre fait courir une prescription de 5 ans à l’égard des « actions en répétition » (possibilité de demander le remboursement de la contribution éventuellement indue à la collectivité qui l’a reçue).
Cette action est ouverte :
- aux propriétaires, aménageurs ou constructeurs pendant 5 ans à compter du dernier versement ou de l’obtention des prestations,
- aux acquéreurs successifs pendant 5 ans à compter de l’inscription au registre municipal attestant que le dernier versement a été opéré.

Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal majoré de 5 points…
(application du L.332-30 du CU)


Donc j'interprète, par extension, que le seul risque est qu’à défaut d’un tel registre il n’y a pas de limite de temps (jusque 1994) pour que les acquéreurs successifs puissent demander le remboursement (majoré de 5 points).
Mais si toutes les participations ou taxes demandées sont fondées, alors je ne comprends pas quelles conséquences désobligeantes pour la collectivité l'absence d'un tel registre amènerait...

Merci à quiconque pour un éclairage sur la question !

[Emmanuel Wormser]

si vous saviez le nombre de participations indues qu'on oublie de contester immédiatement.
la protection des 5 ans est réelllement utile....

[NAVEIL]

oui, nous avons ce registre depuis très longtemps. Nous indiquons les montants des différentes taxes et participations.

Bonjour, serait il possible que vous me communiquiez le modèle de votre registre? Petite commune, je reconnais avoir besoin de plus grands pour nous aider! Merci!