Bonjour,
Une commune peut elle engager une procédure de modification du POS alors que celui-ci est déjà en cours de procédure de révision générale valant élaboration du PLU?
Merci d'avance,
Articulation procédure élaboration PLU / modification POS
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grenouille84
- Messages : 32
- Enregistré le : ven. 10 déc. 2010 11:44
Re: Articulation procédure élaboration PLU / modification PO
Oui.
L' article L.123-19 prévoit que :
- Les POS sont soumis au même régime juridique que les PLU, dont les dispositions de l'article L.123.13 : ... Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications.
- les POS peuvent faire l'objet d'une modification "lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13" (c'est à dire les critères habituels des procédures de modification).
L' article L.123-19 prévoit que :
- Les POS sont soumis au même régime juridique que les PLU, dont les dispositions de l'article L.123.13 : ... Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications.
- les POS peuvent faire l'objet d'une modification "lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13" (c'est à dire les critères habituels des procédures de modification).