Bonjour,
Un maire a-t-il le droit de refuser la médaille du travail à un agent ?
Merci pour vos réponses.
medaille du travail
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Re: medaille du travail
Bonjour,
En principe, rien n'oblige l'employeur à délivrer de médaille en tant que telle car elle lui coûte de de 49,50 € à 755 € selon la médaille. L'employé peut alors en faire lui même l'acquisition.
Seul le diplôme peut être remis par l'employeur ou le maire de la commune (c'est souvent l'occasion d'une remise groupée à chaque promotion de juillet ou janvier : toutes les entreprises en même temps et en fin de cérémonie tous les employés, en présence de tous les élus et dirigeants d'entreprises).
L'employeur n'est pas non plus tenu - car non prévu par les textes - à délivrer une prime, sauf s'il a délibéré dans ce sens (montants forfaitaires fixes).
Quant au refus de faire bénéficier de la médaille, il est assez rare : Peu de raisons pour refuser une obtention sauf si le dossier n'est pas complet, le nombre d'années minimum requis non respecté (attention aux absences qui peuvent être décomptées : voir la DRH) ou un casier judiciaire non vierge...
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique récompensant l'ancienneté de certains salariés, ou la qualité exceptionnelle des services qu'ils ont rendus ou des initiatives qu'ils ont prises dans l'exercice de leur profession = si l'employeur juge que l'un de ces critères n'est pas respecté (grosses fautes professionnelles, attitude préjudiciable à la qualité des services etc...) il peut refuser l'octroi de la médaille, cependant il doit le motiver clairement.
Un recours peut cependant être adressé au Préfet par l'employé si le refus d'envoi du dossier par l'employeur est injustifié .
En principe, rien n'oblige l'employeur à délivrer de médaille en tant que telle car elle lui coûte de de 49,50 € à 755 € selon la médaille. L'employé peut alors en faire lui même l'acquisition.
Seul le diplôme peut être remis par l'employeur ou le maire de la commune (c'est souvent l'occasion d'une remise groupée à chaque promotion de juillet ou janvier : toutes les entreprises en même temps et en fin de cérémonie tous les employés, en présence de tous les élus et dirigeants d'entreprises).
L'employeur n'est pas non plus tenu - car non prévu par les textes - à délivrer une prime, sauf s'il a délibéré dans ce sens (montants forfaitaires fixes).
Quant au refus de faire bénéficier de la médaille, il est assez rare : Peu de raisons pour refuser une obtention sauf si le dossier n'est pas complet, le nombre d'années minimum requis non respecté (attention aux absences qui peuvent être décomptées : voir la DRH) ou un casier judiciaire non vierge...
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique récompensant l'ancienneté de certains salariés, ou la qualité exceptionnelle des services qu'ils ont rendus ou des initiatives qu'ils ont prises dans l'exercice de leur profession = si l'employeur juge que l'un de ces critères n'est pas respecté (grosses fautes professionnelles, attitude préjudiciable à la qualité des services etc...) il peut refuser l'octroi de la médaille, cependant il doit le motiver clairement.
Un recours peut cependant être adressé au Préfet par l'employé si le refus d'envoi du dossier par l'employeur est injustifié .
Modifié en dernier par Ester77 le lun. 14 mars 2011 10:56, modifié 1 fois.
Re: medaille du travail
Bonsoir,
je viens de recevoir la lettre de refus pour la médaille, avec simplement comme mention "j'ai émis (le maire) un avis défavorable".
Il n'a pas du tout motivé son refus, si j'ai bien compris il doit le motiver ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
je viens de recevoir la lettre de refus pour la médaille, avec simplement comme mention "j'ai émis (le maire) un avis défavorable".
Il n'a pas du tout motivé son refus, si j'ai bien compris il doit le motiver ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Re: medaille du travail
bonsoir apparament seul le motif D est appliquable
D. DECHEANCE ET RETRAIT
La médaille est susceptible de déchéance automatique sans qu’aucune procédure judiciaire soit
nécessaire. En cas de sanction disciplinaire grave la médaille devra être retirée à l’agent après avis du
conseil de discipline compétent.
En dehors des cas prévus par le décret, vous avez la possibilité, lorsqu’un titulaire ne remplit plus
les conditions d’honorabilité requises pour l’octroi de la décoration, de lui retirer cette distinction.
Toutes les mesures de retrait devront être dûment motivées.
je pense à faire un recours en bonne est dû forme ensuite aller plus loin si nécéssaire
kanac
D. DECHEANCE ET RETRAIT
La médaille est susceptible de déchéance automatique sans qu’aucune procédure judiciaire soit
nécessaire. En cas de sanction disciplinaire grave la médaille devra être retirée à l’agent après avis du
conseil de discipline compétent.
En dehors des cas prévus par le décret, vous avez la possibilité, lorsqu’un titulaire ne remplit plus
les conditions d’honorabilité requises pour l’octroi de la décoration, de lui retirer cette distinction.
Toutes les mesures de retrait devront être dûment motivées.
je pense à faire un recours en bonne est dû forme ensuite aller plus loin si nécéssaire
kanac
Re: medaille du travail
Bonjour,
la déchéance intervient après remise de la médaille lorsqu'un agent a fait l'objet d'un motif cité dans la circulaire que tu viens de mettre en lien. Dans ce cas, le maire a la possibilité de mettre en oeuvre une procédure pour déchéance et retrait de la médaille.
Il faut savoir en effet, que tout acte "répréhensible" ou sanction grave intervenant même dix ans après obtention d'une médaille, peut entrainer le retrait de celle-ci.
Dans le cas de Anne, il s'agit d'un avis négatif à la délivrance de la médaille. Elle peut donc demander par écrit au Maire de lui communiquer les motifs qui ont présidé à cette décision. En fonction de sa réponse (ou non réponse), Anne peut faire un recours auprès du Préfet pour exprimer sa contestation de la décision et demander la communication du motif invoqué.
Tout agent a droit de connaître les motifs qui ont conduit l'employeur à considérer qu'il ou elle n'a pas droit à cette récompense. Encore faut-il que l'agent soit "irreprochable" (sans sanction disciplinaire au cours de la carrière par exemple) pour exercer ce recours.
Sans motif réel transcrit dans les textes, un refus peut aussi se qualifier de discriminatoire de la part du Maire....non ?
la déchéance intervient après remise de la médaille lorsqu'un agent a fait l'objet d'un motif cité dans la circulaire que tu viens de mettre en lien. Dans ce cas, le maire a la possibilité de mettre en oeuvre une procédure pour déchéance et retrait de la médaille.
Il faut savoir en effet, que tout acte "répréhensible" ou sanction grave intervenant même dix ans après obtention d'une médaille, peut entrainer le retrait de celle-ci.
Dans le cas de Anne, il s'agit d'un avis négatif à la délivrance de la médaille. Elle peut donc demander par écrit au Maire de lui communiquer les motifs qui ont présidé à cette décision. En fonction de sa réponse (ou non réponse), Anne peut faire un recours auprès du Préfet pour exprimer sa contestation de la décision et demander la communication du motif invoqué.
Tout agent a droit de connaître les motifs qui ont conduit l'employeur à considérer qu'il ou elle n'a pas droit à cette récompense. Encore faut-il que l'agent soit "irreprochable" (sans sanction disciplinaire au cours de la carrière par exemple) pour exercer ce recours.
Sans motif réel transcrit dans les textes, un refus peut aussi se qualifier de discriminatoire de la part du Maire....non ?
Re: medaille du travail
Circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du Ministère de l'intérieur en date du 6 décembre 2006
partie III - conditions d'attribution
A/2
des services honorables et mérités :
la qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte. En effet, cette médaille d'honneur qui n'est soumise à aucun contingentement, doit récompenser des personnes réunissant de réels mérites. De même, il convient de veiller à l'honorabilité des candidats. Les agents publics candidats à cette décoration doivent :
être tout particulièrement bien notés,
ne pas être sous le coup d'une enquête disciplinaire administrative ou pénale,
ne pas s'être vu infliger une sanction dans le courant de l'année,
ne pas avoir fait l'objet d'une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années.
partie III - conditions d'attribution
A/2
des services honorables et mérités :
la qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte. En effet, cette médaille d'honneur qui n'est soumise à aucun contingentement, doit récompenser des personnes réunissant de réels mérites. De même, il convient de veiller à l'honorabilité des candidats. Les agents publics candidats à cette décoration doivent :
être tout particulièrement bien notés,
ne pas être sous le coup d'une enquête disciplinaire administrative ou pénale,
ne pas s'être vu infliger une sanction dans le courant de l'année,
ne pas avoir fait l'objet d'une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années.
Re: medaille du travail
C'est en effet un extrait de la circulaire que Kanac a mis en lien.
L'agent doit donc être "honorable" pour être récompensé c'est le B.A. BA du droit à cette distinction ainsi que je le disais dans mon premier post....
L'agent doit donc être "honorable" pour être récompensé c'est le B.A. BA du droit à cette distinction ainsi que je le disais dans mon premier post....
Re: medaille du travail
zut, j'avais pas lu tout !!! désolée du doublon !