bonjour,
Comment se transcrit sur le registre une mention d'un changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage ?
mention changement régime matrimonial
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: mention changement régime matrimonial
Bonjour,
Chez nous on mentionne en marge :
Changement de régime matrimonial par Acte établi le …… à………… par Maître ……………
lieu et date d’apposition de la mention: ………….
qualité et signature de l’officier de l’état civil
Chez nous on mentionne en marge :
Changement de régime matrimonial par Acte établi le …… à………… par Maître ……………
lieu et date d’apposition de la mention: ………….
qualité et signature de l’officier de l’état civil
Re: mention changement régime matrimonial
J'ai mis à jour le registre d'Etat civil avec ta mention.
Merci Ester77
Merci Ester77
Re: mention changement régime matrimonial
Me posant la même question, j'ai trouvé ce document en ligne concernant les différentes mentions marginales.
Le changement de régime matrimonial se trouve à la rubrique 40 :
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... 04252C.pdf
Le changement de régime matrimonial se trouve à la rubrique 40 :
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... 04252C.pdf