Certificat urbanisme

[eris]

Nous avons reçu une demande de CU d'information concernant une zone non constructible dans notre carte communale
ma collège envoi un certifiat d'urbanisme comme suit

CERTIFICAT D’URBANISME



Le maire de

Vu la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain situé à représenté par et enregistrée par la mairie sous le numéro CUa
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu la Carte Communale;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'une carte communale susvisée .
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
 art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone(s) :
 Secteur U, urbanisable
 Certificat d’urbanisme d’information
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
 Taxe locale d’équipement
Taux en % : 4,00
 Taxe départementale des espaces naturels sensibles
Taux en % : 2,00
 Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
Taux en % : 0,30
 Redevance d’archéologie préventive
Taux en % : 0,50
Article 4
Les participations ci dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l’urbanisme)
- Cession gratuite de terrains (article L. 332-6-1-2° e) du code de l’urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération :

- Participation pour raccordement à l’égout (article L. 332-6-1-2° a) du code de l’urbanisme)

Fait, le

Le maire,




Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Le terrain n'est grevé d'aucune servitude fin du CU


A mon sens, le CU n'est pas applicable à la demande
qu'en pensez vous

[Emmanuel Wormser]

votre collègue a informé le pétitionnaire que le terrain était constructible.
s'il ne l'est pas , le CU est illégal et le PC doit être refusé, ce qui va engager la responsabilité financière de la collectivité en cas de préjudice subi par le pétitionnaire.

[eris]

la demande de certificati d'urbanisme , le cadre réservée à la mairie
il est bien mentionné que tous les équipements sont inexistants
par ailleurs, je trouve que le CU est contraire à la demande

[Emmanuel Wormser]

où ça ?
j'ajoute même : et alors ?

ce qui compte, c'est "Secteur U, urbanisable".