Juste pour vous informer que le formulaire de la Déclaration Préalable a été "modifié".
Aujourd'hui il y en a 3!
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 7578.xhtml
Ils sont d'ores et déjà utilisables.
Cyril
Nouveaux formulaires Déclaration Préalable
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
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Re: Nouveaux formulaires Déclaration Préalable
Merci pour cette information. Je les attendais avec impatience 
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