ligne haute tension
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ligne haute tension
Quelle est la largeur de la bande d'inconstructibilité initiée par une ligne haute tension (90 000 v)? A défaut où pourrais-je trouver l'info? La DDTM n'a pas pu m'apporter une réponse
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: ligne haute tension
il n'y en a pas à ma connaissance : le préfet peut en instaurer une en vertu de l'article 12Bis de la loi du 15 juin 1906....
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: ligne haute tension
voir, publiée hier, http://www.senat.fr/questions/base/2010 ... 13494.html
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser