Un pétitionnaire peut il suspendre le délai d'instruction par un courrier pour attendre la modification du PLU qui, aujourd'hui est incompatible avec son projet?
Celui-ci avait une date butoir pour déposer son permis lors de la promesse de vente et la modification de PLU n'est pas terminée et le délai de droit commun se termine.
merci pour vos conseils.
délai d'instruction
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: délai d'instruction
Non.
Soit le pétitionnaire demande l'annulation de sa demande, soit la mairie classera sans suite ou refusera le permis si la demande n'est pas complète.
Il faudra alors redéposer un nouveau PC lorsque la modification du PLUsera effective.
Soit le pétitionnaire demande l'annulation de sa demande, soit la mairie classera sans suite ou refusera le permis si la demande n'est pas complète.
Il faudra alors redéposer un nouveau PC lorsque la modification du PLUsera effective.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: délai d'instruction
manucado, tant que le PLU n'est pas approuvé, il n'existe pas : c'est donc protéger le pétitionnaire que de lui indiquer que c'est impossible... car imaginons une modif du projet de PLU au moment de son approbation, confirmant l'impossibilité d'accorder le PC même avec le nouveau règlement...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser