RNU et/ou PLU

[Caro83]

Bonjour,
En charge des questions d'urbanisme dans une petite commune dont le PLU a été approuvé en février 2007,
je dois répondre à la demande d'un tiers qui a obtenu l'annulation en 2010 du sursis à statuer opposé à sa 1ère demande de 2005 suite à l'élaboration du PLU.
Malgré un refus de PC en 2007 au regard du PLU, il nous est demandé par le pétitionnaire d'appliquer les règles du RNU (partie urbanisée ou pas) applicables lors de la demande initiale...
Le problème c'est que le terrain a été classé, à tort ou à raison, en zone A du PLU !
Est il illégal de délivrer ce PC au regard du RNU car cela m'est demandé par rapport à l'application du L600-2 du Code de l'Urbanisme ?
Comment rédiger une telle autorisation, quels articles utilisés alors que le PLU existe ?
Merci !

[Emmanuel Wormser]

si la demande a bien été faite dans les délais prévus par le L600-2, vous appliquez uniquement les règles opposables à l'époque du refus annulé, RNU donc.

[Caro83]

Bonjour,
Oui, les délais de recours ont été respectés.
Le fait que la parcelle considérée soit en zone A du PLU actuel, la délivrance de l'autorisation de construire est donc bien possible au regard du RNU ?
Faudra t'il adapter le PLU par la suite ou peut on le laisser en l'état avec ce terrain toujours en zone A sur la carte ?
Merci encore,

[Emmanuel Wormser]

ne vous préoccupez pas du PLU pour instruire...
le PC sous RNU doit il être accordé ? ce n'est même pas sûr (voir notamment L111-1-2 et R111-13, R111-14).

pour la suite, le PLU gardera son zonage et le propriétaire de la construction que vous aurez éventuellement autorisée ne pourra rien faire qui aggrave son irrégularité en regard du règlement d'urbanisme désormais opposable.

[Caro83]

Bonjour,
Donc, cette autorisation peut être accordée sans qu'il y ait besoin impératif de modifier le zonage du PLU.
Merci pour ces précisions,

[Emmanuel Wormser]

je vous invite vivement, si vous êtes nouvelles instructrice, à demander une formation sur les bases du droit public d'une part et sur la planification urbaine d'autre part, à votre hiérarchie.

vos questions montrent en effet que certains fondamentaux vous sont étrangers... ce n'est pas grave en soi sauf si cela est susceptible d'engager la responsabilité financière de la commune , voire pénale de son maire.
ce que vous proposez par exemple -modifier un PLU pour pouvoir accorder un PC- est un détournement de pouvoir caractérisé et certains ruminent sur cette qualification ... derrière des barreaux...

[Caro83]

Ma question était de savoir si le RNU s'appliquait bien dans ce cas là
malgré le PLU approuvé depuis et après l'annulation du sursis à statuer opposé au pétitionnaire.
Je n'ai pas d'exemple d'application concrète du L 600-2 ce qui explique cette hésitation.
A priori, c'est mon maire qui prendra la décision, il n'y a pas d'obstacle à reconnaitre la constructibilité de la parcelle concernée (RNU) sans surcoût pour la commune malgré sa présence en zone A du PLU adopté ultérieurement à la décision de justice.
La modification du PLU ne serait pas légale, il faudrait faire une révision pour modifier la destination des sols.
Votre réponse était : "ne vous préoccupez pas du PLU, instruisez au regard du RNU".
Si c'est exact ? cela me convient pour délivrer l'autorisation car cela simplifie la réponse.
Pourquoi serions nous attaqués en appliquant une décision juridictionnelle et donnant gain de cause au pétitionnaire ?

[Emmanuel Wormser]

un voisin pas content... réussissant à démontrer qu'en RNU le PC devait être refusé.... par exemple...

[Caro83]

Bien entendu, le permis sera accordé seulement si le Maire considère que cela ne remet pas en cause le RNU.
Il s'agit là d'un cas isolé car il n'y a pas eu d'autres recours déposés avant l'approbation du PLU.
Bonne journée,