titularisation après reconnaissance TH

[cclaire]

Bonjour,


je suis en poste depuis 12 ans dans le fonction publique territoriale en tant qu'attaché territorial non titulaire "pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un agent titulaire"

Mon contrat est renouvellé tout les ans.

Depuis le mois de Novembre 2010 j'ai le statut de travailleur handicapé : " la situation du demandeur justifie la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance a pour but d'aider l'interessée dans ses démarches professionnelles mais ne procure aucune prestation financière et n'est assujettie à aucun pourcentage d'incapacité."

Mon handicape a été reconnu dernièrement suite à ma demande, mais il existe depuis mon enfance et ne m'empèche pas d'exercer mes fonctions, car je ruse, contourne, adapte ( le renouvellement du contrat depuis 12 ans l'atteste je pense )

je sais que le decret du 10 décembre 1996 permet le recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique par contrat pour une période d'une année, à l'issue du contrat si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions l'autorité territorilae procéde à sa titularisation.

Dans mon cas, en poste depuis déjà plusieures années, la procédure est elle différente ?

Devrais-je passer par la période "d'appréciation de l'aptitude" ou puis-je "zapper" cette étape ?

Autre question , cette titularisation est elle obligatoire si je la demande, ou reste t-elle soumise à la volonté de ma collectivité ?



Merci de vos réponses

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Déjà en CDD depuis 12 ans = problème : vous devriez être en CDI
http://www.cdg35.fr/Data/Fichiersattach ... body_1.pdf

Pour pouvoir bénéficier du recrutement sur diplôme en tant que titulaire d'une reconnaissance de travailleur handicapé, il faut que votre poste soit comptabilisé en tant que tel, il sera déclaré au FIPH et permettra à la collectivité de payer moins de taxe (ca c'est pour l'argumentaire).

Une fois ce préalable passé il faut donc voir votre niveau de diplôme pour déterminer votre grade et engager la procédure d'un an (pas de zapping possible...)
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article637.html
http://vosdroits.service-public.fr/F430.xhtml

Reste à voir si votre collectivité est partante....

En tout cas félicitations pour votre "dépassement de soi" car durant toutes ces années ca n'a pas du être facile tous les jours...

Cordialement

[cclaire]

Merci pour votre réponse

J'ai demandé le passage en CDI a l'issue de ma 6 ème année en CDD sur la même commune .Cela m'a été refusé ... car j'ai moins de 50 ans et que mon contrat précise que le recours a un contractuel est pour faire fac temporairement a la vacance d’un poste… » il semble que dans ce cas le CDI ne soit pas possible…

Pour le moment mon poste n'est pas comptabilisé TH, ni déclaré au FIPH, la collectivité a déjà atteint les 6% de TH et ne paie donc pas la taxe ... pas d'argumentation possible à ce niveau.

J'ai un BAC + 5 et remplie les conditions de diplôme nécessaires pour une poste d'attaché
La collectivité se demande ... si elle est partante pour accepter ma demande de titularisation via la procédure TH .... Période de réflexion .... J’attends donc car effectivement, je le sais maintenant .... C’est a elle de décider ...

Merci pour vos félicitations ... mais je ne crois pas que les choses soient beaucoup plus difficiles pour moi que pour d’autres, j'ai des stratégies de contournement et des capacités qui se sont développées naturellement pour compenser...et puis j'ai un travail captivant que j'aime ça aide a se dépasser...même si je termine la semaine HS c'est vrai

Bonne fin de semaine a vous !!
Et encore merci d'avoir pris un peu de temps pour me répondre.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ben dîtes donc c'est quand même du temporaire qui a duré donc une situation illégale (si ca peut aider à la reflexion)...

Waouh une collectivité qui a ses 6% : 1ère fois que je vois ca

J'espère que la reflexion va tourner en votre faveur, vous me tiendrez au courant.

Je sais bien que l'être humain a des capacités de survie exponentielles mais celà reste pour moi admirable

Bonne continuation.

Cordialement

[Gibet46]

Bonjour, J'ai été dans ce cas et cela a fonctionné pour moi mais j'ai du "passer" par un nouveau contrat d'un an. Contrat à vocation de titularisation, voilà son nom ... Aujourd'hui je suis Rédacteur Principal titulaire, Bonne chance à vous cale peut marcher des fois !