Attestation d'accessibilité et DP

[Myrulyscat85]

Je dois faire le récolement des travaux suite à un dépôt de DAACT sur une DP afin de délivrer éventuellement une non opposition.

Les travaux concernent le réaménagement d'une maison (maison divisée en plusieurs logements) destinée à la location.

Est-ce que je peux exiger la pièce AT.1 (L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art.R. 111-19-21 du code de la construction et de l’habitation)?
ou bien cette attestation n'est-elle à fournir que lorsqu'il s'agit d'un PC?

Merci

[blackmamba40]

Tant que vous n'aurez pas la pièce AT 1 avec la daact, vous n'aurez pas à faire le récolement. Vous devez informer la personne que sa DAACT n'est pas valable. Que ce soit une dp ou un pc, la daact est la même avec les mêmes exigences en cas de location.

Autre remarque : il n'y a pas de non opposition à faire dans le cadre d'un récolement mais simplement une attestation de non contestation à sa DAACT si le demandeur le réclame.

[henri vi]

Bonsoir,

Dans le cas que vous cité une "DP" le récolement n'est pas obligatoire sauf pour les 4 cas cités dans l'article R.462-7 du code de l'urbanisme depuis la réforme il me semble .

Mais sans l'attestation d'accessibilité la DAACT n'est pas compléte .

Cordialement.