Bonjour
On doit prendre un arreté pour interdire le terrain de sport dimanche en urgence le maire n est pas la, les adjoints non plus,
1/puis je signer sans delegation?
2/Existe il des arretes de delegation pour ce type de document?
Merci.
Article Unique : délégation de signature est donnée à ..................., agent titulaire à temps complet, exerçant l’emploi de secrétaire de mairie, pour la durée de notre mandat sous notre surveillance et responsabilité, et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints délégués, pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations, des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, et, dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 la légalisation de signatures.
Est ce que cela peut convenir dans mon cas?
Que signifie exactement toutes les phrases?
Merci.
délégation signature arrêté
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délégation signature arrêté
Modifié en dernier par webmestre le ven. 14 janv. 2011 16:08, modifié 1 fois.
Raison : Regroupement
Raison : Regroupement
Re: délégation signature arrêté
Bonjour,
Il s'agit pour l'agent communal désigné par arrêté d'être autorisé à poser son paraphe sur le registre pour en certifier le contenu.. Aucun agent ne peut signer d'acte décisionnaire comme un arrêté.
Article R2122-8
Modifié par Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 - art. 8
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature :
- à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ;
- à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
Article L2122-30
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l'Etat dans le département si elles sont accompagnées du sceau de la mairie.
Il s'agit pour l'agent communal désigné par arrêté d'être autorisé à poser son paraphe sur le registre pour en certifier le contenu.. Aucun agent ne peut signer d'acte décisionnaire comme un arrêté.
Article R2122-8
Modifié par Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 - art. 8
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature :
- à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ;
- à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
Article L2122-30
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l'Etat dans le département si elles sont accompagnées du sceau de la mairie.
Re: délégation signature arrêté
danke schon!!