Quel document peut être contesté - contentieux

[Mairie77]

Bonjour à tous !

Je souhaite savoir quel type de document, pouvait être attaqué ??

Pour résumé, la commune a effectué un arrêté concernant un agent, ce dernier a signé l'arrêté.
Toutefois, cet agent a transmis un courrier de réclamation un mois après pour émettre son désaccord quand à cet arrêté, le maire lui a répondu que l'arrêté restait en l'état.
L'agent a donc effectué un recours devant le TA mais non pas en se basant sur la date de l'arrêté mais en se basant sur la décision émise par le courrier.

Ma question est donc, est ce que le délai peut ^partir à partir d'un courrier ??? ou ce qui fait office de décision est l'arrêté du maire ?

Merci pour votre éclaircissement.

[bazekefro]

Sur un arrêté le délai court à partir du moment de la notification à l'agent, c'est à dire à la date à laquelle l'agent a signé son arrêté.

[Mairie77]

Tout d'abord, merci pour cette réponse.

Toutefois, j'ai un doute... Est ce que le fait que l'agent émette un courrier de contestation ne gèle pas le délai de l'arrêté ?? (j'espère être claire dans ma question...)

Merci !

[coquelicot76]

Seul l'arrêté est juridiquement créateur de droit donc le délai de recours de l'agent doit être fait dans le délai des 2 mois après qu'il ait signé cet arrêté.
Après, les échanges de courrier pourront être de matière à contestation devant le juge du TA.
Si l'agent en question a fait son recours en dehors du délai des 2 mois, sa demande risque d'être irrecevable.
Cordialement