Bonjour,
Lorsqu'un un usager veut faire un extension d'une habitation déjà construite (une pièce en plus pour accueillir un nouvel enfant), peut-on accepter l'extension même si le POS fixe un minimum parcellaire de 300 m².
Merci
cathie
minimum parcellaire
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Re: minimum parcellaire
Il me semble que la seule réponse est ...... Dans le pos et que dans le pos!
Bonne année a toutes et a tous
Bonne année a toutes et a tous
Re: minimum parcellaire
Bonjour.
Il est important de vérifier que l'article 14 ne mentionne rien concernant la consommation des droits à construire sur la parcelle.
En effet, le minimum parcellaire défini à l'article 5 du POS ne concerne que les constructions nouvelles. Donc, à la question une extension est-elle possible même s'il faut une taille minimale de parcelle de 300 m2, la réponse est oui.
Mais à la question le particulier a-t-il les droits à construire suffisants pour le faire ... alors je ne sais pas.
Pour s'en assurer la rédaction de l'article 14 vous éclairera sur ce point.
Le code de l'urbanisme précise dans son article L. 123 3 1 que "Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés." ... d'accord, ce n'est pas plus clair !
Mais cela signifie que si le particulier a consommé toute la SHON permise par le COS, alors il ne peut plus faire son extension. Si, par contre, il lui reste suffisamment de SHON alors il pourra faire son extension.
Il faut vérifier aussi que le POS ne fait pas une exemption générale pour les extensions d'une certaine surface ou % de la construction d'origine (SHON ou emprise au sol par exemple).
Faire également attention aux articles 6 et 7 qui peuvent contraindre l'extension envisagée, etc.
Mais le point essentiel, a priori, c'est de vérifier ses droits à construire : vérifier son permis d'origine (s'il en a un) et ce que le POS permet en SHON global pour y intégrer son extension.
Il est important de vérifier que l'article 14 ne mentionne rien concernant la consommation des droits à construire sur la parcelle.
En effet, le minimum parcellaire défini à l'article 5 du POS ne concerne que les constructions nouvelles. Donc, à la question une extension est-elle possible même s'il faut une taille minimale de parcelle de 300 m2, la réponse est oui.
Mais à la question le particulier a-t-il les droits à construire suffisants pour le faire ... alors je ne sais pas.
Pour s'en assurer la rédaction de l'article 14 vous éclairera sur ce point.
Le code de l'urbanisme précise dans son article L. 123 3 1 que "Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés." ... d'accord, ce n'est pas plus clair !
Mais cela signifie que si le particulier a consommé toute la SHON permise par le COS, alors il ne peut plus faire son extension. Si, par contre, il lui reste suffisamment de SHON alors il pourra faire son extension.
Il faut vérifier aussi que le POS ne fait pas une exemption générale pour les extensions d'une certaine surface ou % de la construction d'origine (SHON ou emprise au sol par exemple).
Faire également attention aux articles 6 et 7 qui peuvent contraindre l'extension envisagée, etc.
Mais le point essentiel, a priori, c'est de vérifier ses droits à construire : vérifier son permis d'origine (s'il en a un) et ce que le POS permet en SHON global pour y intégrer son extension.