Permis obtenu par fraude

[Dany]

Bonjour,

Etant hors délai de recours contencieux, la faux étant manifeste (faux documents) comment agir contre un permis frauduleux si le maire ne veut rien faire? Il va même jusqu'à me dire par lettre que le pc frauduleux est légal!

[akben]

Un retrait de permis de construire peut être opéré sans limitation dans le temps lorsqu'il s'avère que l'autorisation a été obtenue par fraude (arrêts du Conseil d'Etat "Gillot " du 24 avril 1992, "Bourgon" du 23 juillet 1993, et de la Cour administrative d'appel de Nantes du 15 octobre 1997). le Maire se trompe complètement. Il faut faire un recours ou négocier en lui montrant les arrêts précités.

AKBEN

[Ethancarter]

Effectivement, une autorisation unilatérale peut être retirée à tout moment pour fraude. Ceci n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur de la décision (Le Maire dans notre cas) pour les dommages (notamment financiers) que ce retrait peut entrainer.
D'autant plus qu'une commune dispose des relevés de propriétés, elle peut - et doit - vérifier l'identifier d'un propriétaire au cours de l'instruction d'un dossier.

[akben]

Si le pétitionnaire se déclare implicitement propriétaire en ne mentionnant rien dans la partie propriétaire d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le service instructeur n'est aucunement obligé de vérifier s'il est propriétaire, même s'il a en sa possession les informations. Ce grief a maintes fois été dénoncé auprès du TA envers notre service et il n'a jamais été retenu.

AKBEN

[3spirit]

D'autant plus qu'une commune dispose des relevés de propriétés, elle peut - et doit - vérifier l'identifier d'un propriétaire au cours de l'instruction d'un dossier.

le relevé en question dont tu parles c'est le cadastre qui ne fait absolument pas preuve d'un droit de propriété et qui n'est qu'un document fiscale.
de plus le permis est delivré "sous réserve du droit des tiers" donc si la fraude porte sur les titres de propriété, le recours aurait du etre dirigé au civil et non pas devant le TA car le maire instruit en fonction des documents qu'on lui présente. en faite si les regles d'urbanisme son respectées le permis est legal. si le contentieux porte sur les limites ou la propriété faut voir les juridictions judiciares.

Ce grief a maintes fois été dénoncé auprès du TA envers notre service et il n'a jamais été retenu.

vrai d'autant que le TA n'a pas compétance pour ce qui concerne le Droit de propriété.

[Ethancarter]

Dans le cadre de la recevabilité d'un dossier, la loi stipule que seul le propriétaire peut déposer un dossier pour son terrain. A priori, il appartient au service instrcteur de le vérifier.

Les tribunaux administratifs retiennent cependant la notion de propriétaire apparent pour exonérer l'administration de sa responsibilité. Vous avez raison sur ce point.

Si le Maire est conscient d'une fraude, il devrait retirer le dossier mais attention sa responsabilité peut être engagée (par exemple, si le retrait est tardif)

[dany]

Bjr,
Je recadre le sujet étant absent.
Il s'agit d'un faux plan altimétrique prèvu ( le vrai) par le P.O.S. ( faux plan pour exhausser une construction) et une fois la fraude découverte, c'est pire, le Maire couvre avec un permis modificatif avec nouveau plan et avec des différences de plus d'un mètre par rapport au premier plan. Autrement dit, tenez vous bien à la rampe, il remet l'ancien sol sous la consytruction et ça sur la papier car, il y deux métres deux remblais sur le terrain! Le fraudeur ainsi reconnait sa fraude mais le maire dit: J'ai régularisé les irrégularités! Enfin, demain si j'ai un faux permis de conduire, une fois arrêté par les flics, je vais pas dire, je connais votre patron, demain un coup de tampon et il est régularisé!

[akben]

Il faut faire en premier lieu un recours gracieux avec copie au Préfet. En un 2e temps après les 2 mois du recours gracieux, faire le recours contentieux avec une plainte auprès du procureur de la République (infraction avérée et transmise au maire dans le cadre du contentieux pénal mais non sanctionnée)

AKBEN