Bonjour,
Lors de la transmission en préfecture d'un marché public (contrôle de légalité), doit on apposer sur chaque document annexe à l'acte d'engagement la mention suivante :
"Vu pour être annexé à l'acte d'engagement de ce jour"
fait le xxxxxx"
avec signature élu
Merci pour vos réponses
Bonne journée
Transmission d'un marché public en préfecture
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Re: Transmission d'un marché public en préfecture
non
mais il y a plein de pièces à joindre, voir CGCT
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