bonjour
une personne nous demande des actes d etat civil et nous demande de les lui envoyer.
d apres ma collegue, on peut remonter jusque 60 ans. elle n est pas très "chaude" pour faire les recherches (certains actes demandés datent du 19e).
Quelqu'un aurait il des liens pour confirmer cela?
Merci!
recherche genealogique
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: recherche genealogique
Bonjour,
Les actes de décès peuvent être donnés à tout requerant quelque soit la date de l'évènement ;
Pour les autres actes, ils sont transmissibles, en copie intégrale, à tous requerants après 75 ans.
Avant ce délai, la délivrance partielle ou totale est faite sous conditions.
Bonne fin de semaine
Les actes de décès peuvent être donnés à tout requerant quelque soit la date de l'évènement ;
Pour les autres actes, ils sont transmissibles, en copie intégrale, à tous requerants après 75 ans.
Avant ce délai, la délivrance partielle ou totale est faite sous conditions.
Bonne fin de semaine
Re: recherche genealogique
merci et quelles sont les conditions?
Re: recherche genealogique
Bonjour,
Les actes de décès sont communiquables à toutes personnes. Les autres ne le sont qu'à partir de 75 ans à la date de clôture du registre. Cela veut dire qu'un registre des naissances ou des mariages des années 1932-1942 ne pourra être communiqué qu'en 2017, alors qu'un registre contenant la seule année 1932 est communicable depuis 2007 (archives dpt 83).
Mais l'article 76 de l'IGREC qui stipule qu'il ne faut pas faire de photocopie des registres de plus de 100ans, s'applique maintenant pour les registres de plus de 75 ans. La circulaire AD 2200/5254 du 04 novembre 1983 interdit la photocopie des document reliés. Deplus, la consultation par les particuliers doit s'effectuer sous la surveillance d'un agent de la Mairie. Le personnel municipal n'a pas à se substituer aux particuliers pour les recherches à caractère personnel, telles que la généalogies (archives dpt 44).
Les actes de décès sont communiquables à toutes personnes. Les autres ne le sont qu'à partir de 75 ans à la date de clôture du registre. Cela veut dire qu'un registre des naissances ou des mariages des années 1932-1942 ne pourra être communiqué qu'en 2017, alors qu'un registre contenant la seule année 1932 est communicable depuis 2007 (archives dpt 83).
Mais l'article 76 de l'IGREC qui stipule qu'il ne faut pas faire de photocopie des registres de plus de 100ans, s'applique maintenant pour les registres de plus de 75 ans. La circulaire AD 2200/5254 du 04 novembre 1983 interdit la photocopie des document reliés. Deplus, la consultation par les particuliers doit s'effectuer sous la surveillance d'un agent de la Mairie. Le personnel municipal n'a pas à se substituer aux particuliers pour les recherches à caractère personnel, telles que la généalogies (archives dpt 44).
Re: recherche genealogique
merci david!
-
Pachounette
- Messages : 234
- Enregistré le : ven. 15 déc. 2006 14:57
Re: recherche genealogique
Certaines archives départementales ont numérisé les actes d'état civil et sont consultables en ligne, à vérifier auprès de votre département mais ça aide beaucoup ceux qui font des recherches généalogiques.