Bonsoir,
Je reprends ce vieux post, car je suis en congé maternité (gémellaire) jusqu'au 27 décembre 2010.
Or, je viens de recevoir un e-mail de mon employeur me signifiant que j'aurai 4 jours de congés jusqu'au 31/12...et que le reste (26 jours !) est perdu puisqu'il n'est pas posé sur l'année..
Quelqu'un peut-il me dire si cela est légal?
D'un côté le congé maternité ouvre droit aux ocngés, de l'autre, on ne peut pas les prendre ??
Merci pour votre aide...
NB : seulement 1, 5 agent dans la collectivité, c'est l'élu qui gère en direct.Bien sûr, pas de réglement ou quoi que ce soit, mais par contre, solde des congés fin avril en 2009 et 2010...
Suprresion des congés annuels suite au congé maternité
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Suprresion des congés annuels suite au congé maternité
Modifié en dernier par webmestre le ven. 3 déc. 2010 21:05, modifié 1 fois.
Raison : Autre question : nouveau sujet.
Raison : Autre question : nouveau sujet.
-
coquelicot76
- Messages : 146
- Enregistré le : mar. 8 déc. 2009 19:30
Re: Suprresion des congés annuels suite au congé maternité
Bonsoir,
Pourquoi ne pas poser la totalité de vos congés à la fin de votre congé maternité ? puisque vous dites que
Je vous aurais bien conseillé d'ouvrir un CET avant le 31 décembre mais cela n'est pas possible car vous n'avez pas pu poser le délai de carence de 20 jours de congés dans l'année.
Bon courage.
cordialement.
Pourquoi ne pas poser la totalité de vos congés à la fin de votre congé maternité ? puisque vous dites que
???canléo a écrit :Bien sûr, pas de réglement ou quoi que ce soit, mais par contre, solde des congés fin avril en 2009 et 2010..
Je vous aurais bien conseillé d'ouvrir un CET avant le 31 décembre mais cela n'est pas possible car vous n'avez pas pu poser le délai de carence de 20 jours de congés dans l'année.
Bon courage.
cordialement.
Re: Suprresion des congés annuels suite au congé maternité
Bonjour,
D'après le doc joint, l'autorité territoriale peut effectivement te supprimer tes droits à congés. C'est limite mais bon. Regarde page 2.
http://www.cdg35.fr/Data/Fichiersattach ... body_1.pdf
Bon courage et félicitations (c'est le plus important)
D'après le doc joint, l'autorité territoriale peut effectivement te supprimer tes droits à congés. C'est limite mais bon. Regarde page 2.
http://www.cdg35.fr/Data/Fichiersattach ... body_1.pdf
Bon courage et félicitations (c'est le plus important)
Re: Suprresion des congés annuels suite au congé maternité
Bonjour,
Pour avoir été dans une situation similaire en 2009. Il me restait à la fin de l'année 2009, 36 jours de congés à poser. J'ai posé 16 jours de congés à la suite de mon congé de maternité et ai ouvert un compte épargne temps pour les 20 jours restants. Vous avez jusqu'au 31 décembre pour ouvrir ce compte et votre autorité ne peut pas s'y opposer. De mon côté, il n'y a eu aucun souci.
Cordialement.
Pour avoir été dans une situation similaire en 2009. Il me restait à la fin de l'année 2009, 36 jours de congés à poser. J'ai posé 16 jours de congés à la suite de mon congé de maternité et ai ouvert un compte épargne temps pour les 20 jours restants. Vous avez jusqu'au 31 décembre pour ouvrir ce compte et votre autorité ne peut pas s'y opposer. De mon côté, il n'y a eu aucun souci.
Cordialement.
Re: Suprresion des congés annuels suite au congé maternité
Bonjour,
Merci pour vos réponses, que je découvre bien tardivement, j'ai dû avoir un couac dans la réception de mes mails.
Après contact avec les syndicats, il semble, d'après eux, qu'on ne puisse pas supprimer les congés annuels acquis dans le cadre du congé maternité.
Sur le site "service-public.fr", il est indiqué "Le congé de maternité est sans effet sur les droits à congés annuels"...il semblerait donc que les congés soient acquis.Le décret 85-1250 ne s'applique pas dans ce cas. Cependant, je n'ai pas trouvé trace de cela dans les références indiquées en bas de page. J'ai trouvé l'instruction du 23 mars 1950 (!!) qui confirme cette donnée, mais qui ne concerne que l'Etat.Il y a peut-être eu une extension à la FPT, mais pas moyen de trouver.
Pour le CET, impossible, évidemment, d'obtenir l'ouverture car aucune délibération instaurant cette possibilité n'a été prise dans ma collectivité. C'est l'une des raisons pour lesquelles le report est possible.
D'autre part, il semble que le report, attendu qu'il a été pratiqué les années précédentes, doit l'être de nouveau...et je devrais donc pouvoir solder mes congés d'ici fin avril.
Enfin, d'une manière générale, il convient de se référer à la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 pour le congé maternité.
Meilleurs voeux à tous.
Merci pour vos réponses, que je découvre bien tardivement, j'ai dû avoir un couac dans la réception de mes mails.
Après contact avec les syndicats, il semble, d'après eux, qu'on ne puisse pas supprimer les congés annuels acquis dans le cadre du congé maternité.
Sur le site "service-public.fr", il est indiqué "Le congé de maternité est sans effet sur les droits à congés annuels"...il semblerait donc que les congés soient acquis.Le décret 85-1250 ne s'applique pas dans ce cas. Cependant, je n'ai pas trouvé trace de cela dans les références indiquées en bas de page. J'ai trouvé l'instruction du 23 mars 1950 (!!) qui confirme cette donnée, mais qui ne concerne que l'Etat.Il y a peut-être eu une extension à la FPT, mais pas moyen de trouver.
Pour le CET, impossible, évidemment, d'obtenir l'ouverture car aucune délibération instaurant cette possibilité n'a été prise dans ma collectivité. C'est l'une des raisons pour lesquelles le report est possible.
D'autre part, il semble que le report, attendu qu'il a été pratiqué les années précédentes, doit l'être de nouveau...et je devrais donc pouvoir solder mes congés d'ici fin avril.
Enfin, d'une manière générale, il convient de se référer à la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 pour le congé maternité.
Meilleurs voeux à tous.
Re: Suprresion des congés annuels suite au congé maternité
Re..
Je viens de parcourir la référence de Pyr (merci!) : et je trouve :
Incidence du congé de maternité sur les congés annuels
Un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne rendu le 18 mars 2004 reconnaît « qu'une
travailleuse doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé
de maternité, également en cas de coïncidence entre la période de congé de maternité et celle fixée à
titre général, par un accord collectif, pour les congés annuels de l'ensemble du personnel. » (CJCE, 18
mars 2004, n°C-342/01).
En l'espèce, la période de congé annuel fixée par l'entreprise coïncidait avec une partie du congé de
maternité de l'agent. L'employeur avait refusé le report du congé annuel. La CJCE conteste sa décision et
incite les employeurs à l'octroi de l'ensemble des congés annuels annuels aux femmes placées en congé de
maternité, au titre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
Je pensais que c'était réservé au privé, mais, si l'arrêt est cité par le CDG82, il doit s'appliquer à la FPT.
Je progresse.
Dans mon précédent post, je cite l'instruction du 23/03/1950 , mais je n'avais pas tout lu, or, elle stipule le non report de congés.
Cordialement,
FM
Je viens de parcourir la référence de Pyr (merci!) : et je trouve :
Incidence du congé de maternité sur les congés annuels
Un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne rendu le 18 mars 2004 reconnaît « qu'une
travailleuse doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé
de maternité, également en cas de coïncidence entre la période de congé de maternité et celle fixée à
titre général, par un accord collectif, pour les congés annuels de l'ensemble du personnel. » (CJCE, 18
mars 2004, n°C-342/01).
En l'espèce, la période de congé annuel fixée par l'entreprise coïncidait avec une partie du congé de
maternité de l'agent. L'employeur avait refusé le report du congé annuel. La CJCE conteste sa décision et
incite les employeurs à l'octroi de l'ensemble des congés annuels annuels aux femmes placées en congé de
maternité, au titre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
Je pensais que c'était réservé au privé, mais, si l'arrêt est cité par le CDG82, il doit s'appliquer à la FPT.
Je progresse.
Dans mon précédent post, je cite l'instruction du 23/03/1950 , mais je n'avais pas tout lu, or, elle stipule le non report de congés.
Cordialement,
FM