Il est prévu dans notre PLU la possibilité de dépasser le COS dans certains cas :
"Pour les unités foncières supportant déjà une habitation individuelle, il est accordé un droit de 25 m² au-delà de la surface hors .oeuvre nette existante lorsque les C.O.S. est déjà atteint ou dépassé, droit utilisable une seule fois et à partir d.un délai de cinq ans après la délivrance du permis de construire initial du bâtiment. Ce droit ne peut être utilisé que pour les créations de surfaces supplémentaires internes et les modifications de volume (exhaussement ou extension) destinées à une amélioration justifiée des conditions d.habitabilité pour les occupants et ne peut avoir pour effet d.augmenter le nombre de logements."
Un cas concret soumis à votre interprétation :
Un COS maxi de 139 m².
Aujourd’hui 120,1 m² de SHON et un garage (18,5 m²) dans le volume de l’habitation. Construit dans les années 60 donc a plus de 5 ans de PC.
Le projet est de construire au dessus du garage pour 23 m² de SHON et transformer le garage en pièce habitation.
Soit passage de 120,1 m² à 161,6 m² (soit dépassement du COS pour moins de 25 m²).
A votre avis :
a) le PC comporte les 2 éléments (construction + changement destination) et demande le dépassement du COS.
b) d’abord une DT pour transformer le garage en habitation et atteindre le COS et ensuite PC qui demande la dérogation citée (le permis INITIAL étant toujours vieux de plus de 5 ans)
c) le demandeur est propriétaire depuis moins de 5 ans donc il doit attendre.
d) autre cas
Dépassement du COS et la DT est elle un PC
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Invité
tout d'abord je vous précise qu'un changement de destination de garage en partie habitable nécessite obligatoirement le depôt d'un permis de construire, donc on abandonne la dt.
En ce qui concerne les 5 ans, le pos prévoit "à partir d'un délai de cinq ans après délivrance du permis de construire initial du bâtiment", on parle là de date de permis et non pas de nom de propriétaire.
Reste à savoir si ce bâtiment initial a déjà fait l'objet d'une extension antérieure, puisque votre pos prévoit "droit utilisable une seule fois".
si le bâtiment n'a jamais été agrandi il faut donc déposer une demande de pc pour l'ensemble du projet.
Dernier point à apprécier : l'amélioration est t'elle justifiée pour des conditions d'habitabilité pour les occupants?
En ce qui concerne les 5 ans, le pos prévoit "à partir d'un délai de cinq ans après délivrance du permis de construire initial du bâtiment", on parle là de date de permis et non pas de nom de propriétaire.
Reste à savoir si ce bâtiment initial a déjà fait l'objet d'une extension antérieure, puisque votre pos prévoit "droit utilisable une seule fois".
si le bâtiment n'a jamais été agrandi il faut donc déposer une demande de pc pour l'ensemble du projet.
Dernier point à apprécier : l'amélioration est t'elle justifiée pour des conditions d'habitabilité pour les occupants?
-
Invité
Pour ce qui est de "lorsque le C.O.S. est déjà atteint ou dépassé", est-il judicieux de penser que
* c'est par le projet d'extension
* ou alors il faut procéder en 2 étapes.
1) atteindre le COS exactement (pas facile !!!!) en déposant un PC
2a) déposer un autre PC pour l'extension car le PC ci dessus n'est pas le PC initial
2b) attendre 5 ans car c'est le dernier PC qui compte comme "initial".
votre avis ??
A partir de quand considère t-on un COS atteint :
valeur exacte au millième de m²
Valeur proche (quelle tolérance)
A moins de 20 m² (le reste du chemin pouvant être couvert par une DT)
* c'est par le projet d'extension
* ou alors il faut procéder en 2 étapes.
1) atteindre le COS exactement (pas facile !!!!) en déposant un PC
2a) déposer un autre PC pour l'extension car le PC ci dessus n'est pas le PC initial
2b) attendre 5 ans car c'est le dernier PC qui compte comme "initial".
votre avis ??
A partir de quand considère t-on un COS atteint :
valeur exacte au millième de m²
Valeur proche (quelle tolérance)
A moins de 20 m² (le reste du chemin pouvant être couvert par une DT)
-
Invité
ce qui veut dire que sonstruire une piece d'extension a partir de rien sur un terrain comportant une habitation de moins de 20 m² une DT suffit.Anonymous a écrit :tout d'abord je vous précise qu'un changement de destination de garage en partie habitable nécessite obligatoirement le depôt d'un permis de construire, donc on abandonne la dt.
Mais que si un garage de moins de 20 m² est a transformer en pièce il faut un PC.
-
Ethancarter
- Messages : 30
- Enregistré le : mer. 8 mars 2006 21:21
Ce genre d'opération ne necessite pas le dépôt d'un permis de construire si moins de 20 m² car ce n'est pas un changement de destination, le garage initial est rattachable à l'habitation principale, il est considéré comme une extension de l'habitation.tout d'abord je vous précise qu'un changement de destination de garage en partie habitable nécessite obligatoirement le depôt d'un permis de construire, donc on abandonne la dt.
Et pour répondre à la question d'origine, un dépassement de COS ne peut être autorisé si la construction a plus de 5 ans.
Vous n'avez pas compris cet article.Pour ce qui est de "lorsque le C.O.S. est déjà atteint ou dépassé", est-il judicieux de penser que
* c'est par le projet d'extension
* ou alors il faut procéder en 2 étapes.
1) atteindre le COS exactement (pas facile !!!!) en déposant un PC
2a) déposer un autre PC pour l'extension car le PC ci dessus n'est pas le PC initial
2b) attendre 5 ans car c'est le dernier PC qui compte comme "initial".
votre avis ??
Le PC initial est celui qui a autorisé la maison. Quant à la superficie maximale, peu importe à quel moment et en combien de fois elle a été atteinte ou dépassée.