Permis d'aménager tacite
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blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: Permis d'aménager tacite
Délivrer un arrêté hors délai ? Aucun intérêt puisqu'il n'a aucune valeur.
Re: Permis d'aménager tacite
Bonjour,
Peut-être pas toujours...voir articles R.424-1, L424-2, R.424-11 et L.424-5 sur Legifrance
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