Gaffe ! jurisprudence obligation de réserve

[Ester77]

Bonjour à tous

une dépèche de l'AFP - 19/11/2010 à 11:12

Le licenciement pour dénigrement de sa hiérarchie sur Facebook jugé fondé
Le licenciement de salariés pour avoir dénigré leur hiérarchie sur Facebook a été jugé "fondé" vendredi par le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), a-t-on appris auprès des avocats des différentes parties. (jugement renvoyé en APPEL à suivre....)

Il faut s'attendre à ce que la récupération en T.A. Fonction Publique de ce type de jugement ne se fasse pas attendre

Donc attention ! attention ! attention ! à vos propos sur Internet

[marie la Lyonnaise]

Kikou cara Ester

Pas besoin d'allez voir du côté du privé, la sanction d'Aurelie BOULET alias Zoé SHEPPARD pour son livre "absolument dé-bor-dé" et son incapacité à garder l'anonymat.....suffit à voir que l'ambiance change

Il faut dire qu'il faut se garder de critiquer avec virulence son employeur lorsque l'anonymat n'est pas au rdv....c'est un peu une règle de bon sens....

Il faut rapeller que le premier cas de licenciement est celui d'une personne absente pour maladie qui avait été prise en photo dans les tribunes du Parc des Princes (en pleine forme) car malheureusement placé juste au dessus d'une célébrité (DOMMACCCCHHHHHE)....

Certains s'interrogent d'ailleurs sur le forum et le devoir de réserves, ici la règle est l'ananymat et la base est le conseil. Nous ne critiquons pas (enfin pas trop ), nous commentons et nous appuyons sur des textes et jurisprudences en libre accès et le webmaestro veille aux excès, mais la question reste légitime....

Tanti amici
La Marie

[bazekefro]

Pour avoir taté de la gendarmerie après des propos (que j'ai cru drôles) tenus sur un forum, je peux t'assurer que l'anonymat sur le web est loin (très loin) d'exister.

[storm]

Cela m'intéresse. Comment avez vous été démasqué ?

[bazekefro]

Réponse en MP.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Vous ne m'avez pas comprise je parlai de notre participation à ce forum : pas d'insultes, de propos injurieux,etc....de ce fait sur le forum je ne pense pas que notre devoir de réserve peut être compromis.

Et pour la présence de la gendarmerie sur le forum sauf pour la mobilité, franchement je pense pas....

Cordialement

[loloboy59]

Bazekefro parle d'UN forum où il a eu une mésaventure avec la Gendarmerie suite à des propos qui se voulaient humoristiques, pas de CE forum, Marie.
Ici , tout le monde il y est beau, tout le monde il est gentil, sauf moi, c'est bien connu.
Mais j'assume.

[bazekefro]

Je confirme et précise que ces propos n'ont apparemment fait rire que moi.

[mambo]

Il est vrai que le corps de métier en question n'est pas vraiment réputé pour son sens de l'humour
Et j'espère être suffisament vague pour qu'il ne m'arrive rien de fâcheux

[enerfather]

On parle régulièrement du devoir de réserve. Mais quels sont les textes applicables ? Il est normal de ne pas injurier son supérieur hierarchique (mais cela est vrai pour n'importe qui d'autre). Dénigrer son travail, cela se comprend également. Mais ne pas être d'accord avec quelque chose que l'on trouve injuste, sans citer nomément quelqu'un, sans donner trop de précision afin d'éviter de savoir qui précisement est visé, cela me parraît normal.

Nous sommes dans le pays de droits de l'homme et l'expression est de mise. Si vous êtes militant syndical ou politique, vous ne pouvez fermer les yeux sur certaines injustices et il faut les combattre. Si l'on vous musèle, tout continuera comme avant. Il faut dénoncer les injustices.

L'article 11 - Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 :

"La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."

Or il ne peut y avoir abus lorsqu'on dénonce une injustice. Les cas déterminés par la Loi concerne essentiellement les "hauts fonctionnaires".

[Ester77]

tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement

Bonjour enerfather,

Le citoyen est libre, en effet, de s'exprimer sauf lorsqu'il y a règlement, statut, loi qui en pose les limites.
Notre statut interdit des propos diffamatoires par le biais de l'obligation de réserve.

Le règlement du centre de loisirs interdit qu'un enfant insulte ses petits camarades sous peine d'expulsion ! par exemple....
Nous sommes ensevelis sous un amoncellement de règlement, lois et statuts que nous devons respecter même si nous avons la libre pensée, la libre expression ....

Les articles de la constitution, de la déclaration des Droits de l'Homme, forment les bases de nos Droits généraux , la vie quotidienne est, elle, régie par des règles écrites qui en afinent les contours et limites pour structurer la vie citoyenne.

[enerfather]

Mais il n'y a pas besoin de statuts pour cela. Ce qui est diffamatoire est de toute façon déjà sanctionné par la Loi.

Je cherche des textes précis qui nous feraient "museler". Je n'en ai pas trouvé. Pas plus que dans la législation qui s'applique à tout citoyen.

[Emeline10]

Les Droits et les Devoirs des fonctionnaires sont définis par le STATUT et plus particulièrement par le Titre 1 (loi du 13 juillet 1983 --> http://www.legifrance.gouv.fr/./affichT ... =rechTexte) !

[Ester77]

Des textes ? mais c'est l’origine jurisprudentiellede l’obligation de réserve qui constitue l’une des obligations déontologiques qui s’imposent aux agents territoriaux.

Comme tu le liras dans l'article de la gazette ci-joint, Nous sommes muselés par le pouvoir du juge qui est seul appréciateur des limites instaurées depuis de longues années par la jurisprudence très abondante en la matière : http://infos.lagazettedescommunes.com/1 ... questions/

[enerfather]

Merci de vos réponses,

mais tout ceci est du bon sens et est déjà présent dans les lois régissant notre république. On a simplement voulu préciser (ou rappeler cela) aux fonctionnaires. Concernant les jurisprudences, il n'y a pas besoin du statut pour incriminer quelqu'un s'il y a diffammation etc..

Si vous êtes dans le privé, c'est pareil. Mais à la place du T.A. il y a les prud'hommes. Nous n'allons pas ouvertement critiquer notre employeur, cela va de soi. Mais nous pouvons donner notre avis sur la politique général d'une collectivité territoriale ou l'état (du moment que ce n'est pas celle qui nous emploi).

Par exemple, vous êtes agent d'une mairie. La commune en question fait partie d'une communauté de communes ou d'agglomération. Vous habitez dans une commune faisant partie de cette collectivité territoriale. Vous pouvez critiquer certaines décisions prises par cette collectivité vu que vous êtes habitant de cette collectivité comme tout autre citoyen. En revanche si vous étiez employé par cette communauté de commune ou d'agglomération, cela ne serait pas possible, vu que c'est votre employeur. Cela va de soi.

Je ne vois donc pas, ce que cela apporte de plus à la législation déjà bien fournie par ailleurs.