j'ai actuellement sur mon bureau une DP pour modifs de façades d'un bâtiment faisant parti d'un hopital Psy.
en application du L422-1, notre commune a la compétence pour instruire, et nous étions certain de cela, surtout depuis la réécriture du L422-2 en mars 2009 qui excluait de la compétence des service de l'état "a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte (...) de la région, du département,(...) notamment.
Là-dessus, la loi (n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire, a supprimé le rattachement des établissements publics de santé aux collectivités territoriales.
A votre avis, cela signifie t-il que mon hopital psy, ou même un centre hospitalier, doivent être considérés dorénavant comme des établissements publics d'état, qui relèvent donc de la compétence des services instructeurs de la DDT?
Merci d'éclairer ma lanterne car là je nage... glouuuuuuuppps!!!
