Dans le cadre d'une enquete publique (modification d'un SD), quelle doit être la forme prise par l'avis d'un EPCI? courrier du président, arrété, délibération du conseil? Dans le cas d'un avis formulé par un courrier simple (donc sans délibération), est ce que cela peut être susceptible d'un recours pour vice de forme? existe t-il une jurisprudence administrative?
Merci d'avance!
Moustier
forme des avis des PPA enquete publique
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Emmanuel Wormser
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Re: forme des avis des PPA enquete publique
délibération si le bureau voire le président ne s'est pas vu confiée cette compétence...
comme toujours, il vaut mieux pas d'avis -donc tacitement favorable- qu'un avis par une personne incompétente susceptible de constituer un vice de légalité !
comme toujours, il vaut mieux pas d'avis -donc tacitement favorable- qu'un avis par une personne incompétente susceptible de constituer un vice de légalité !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser