le maire aimerait qu'une personne en mairie ait la délégation pour signer les actes d etat civil du style : extrait de mariage, acte de naissance... une delegation toute simple. Cela pour lui eviter de se déplacer a chaqsue fois qu on a une demande de ce genre.
Ou puis je trouve des modeles?
Quoi y inclure (car je n'ai pas envie de me "faire avoir" et de devoir lire l'acte de mariage pendantles cérémonies de mariage. En fait il faudrait une délégation toute simple.
Merci
delegation
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Re: delegation
Bonjour,
Pour une délégation, le maire doit simplement prendre un arrêté. Voici le modèle que j'ai trouvé (attention, il date de 2001, vérifier les textes de loi) :
Vu les articles L2122-30, L2122-32, R2122-8 et R2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté municipal en date du nommant (nom et qualité de la personne qui reçoit la délégation),
ARRETE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. ...pour exercer sous notre contrôle et notre responsabilité les fonctions suivantes exercées en qualité d'officier de l'état civil :
- Réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,
- Transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil,
- Délivrance de toutes copies et extraits des actes d'état civil.
M. ... pourra dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus, ces actes ainsi dressés comportant sa seul signature.
Article 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, délégation de signature est donnée à M. ..., sous notre surveillance et notre responsabilité, pour certifier conforme les pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l'article L2122-30 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté qui sera remis à l'intéressé sera transmis à Monsieur le Préfet de ... et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ...
Espérant que cela vous sera utile.
Bonne continuation.
Anne.
Pour une délégation, le maire doit simplement prendre un arrêté. Voici le modèle que j'ai trouvé (attention, il date de 2001, vérifier les textes de loi) :
Vu les articles L2122-30, L2122-32, R2122-8 et R2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté municipal en date du nommant (nom et qualité de la personne qui reçoit la délégation),
ARRETE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. ...pour exercer sous notre contrôle et notre responsabilité les fonctions suivantes exercées en qualité d'officier de l'état civil :
- Réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,
- Transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil,
- Délivrance de toutes copies et extraits des actes d'état civil.
M. ... pourra dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus, ces actes ainsi dressés comportant sa seul signature.
Article 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, délégation de signature est donnée à M. ..., sous notre surveillance et notre responsabilité, pour certifier conforme les pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l'article L2122-30 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté qui sera remis à l'intéressé sera transmis à Monsieur le Préfet de ... et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ...
Espérant que cela vous sera utile.
Bonne continuation.
Anne.
Re: delegation
merci c est exactement ce que je cvoulais.
Entre temps, j'ai retrouvé un ancien arrété que j'ai complété avec tes élements.
Entre temps, j'ai retrouvé un ancien arrété que j'ai complété avec tes élements.