Disponibilité de la FPT vers le Privé

[Tech_67]

Bonjour,

Je souhaiterai connaitre les modalités exactes pour une demande de mise à disposition pour convenances personnelles.
D'après le site http://vosdroits.service-public.fr (URL : http://vosdroits.service-public.fr/F544.xhtml) il est possible de demander une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de 3 ans renouvelable, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière. Par contre je souhaiterai connaitre les motifs de refus que peut énoncer une collectivité pour ne par accorder ce type de disponibilité ? Si vous avez des exemples je suis intéressé par le partage de vos expériences.

D'avance merci pour votre retour.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Sur le site fonction publique vous avez constaté que cette dispo peut être refusée pour necessité de service : difficulté à recruter un remplacant, mise en péril de la continuité de service...notion flou qui peut permettre tous les abus....
http://vosdroits.service-public.fr/F544.xhtml

Perso je n'ai jamais vu de refus mais je sais helas que certaines collectivités en abusent...
Il en va autrement pour l'autorisation de travailler dans le privé
C'est strictement encadré, vous devez demander l'autorisation et saisir la commission de déontologie
http://38.snuipp.fr/spip.php?article246

Attention c'est bien à vous de vous en préoccuper, sur la base "nul n'est censé ignorer la Loi" c'est à vous que l'on demandera des comptes
Il est donc utile de compulser le rapport annuel de la commission
http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique97.html

Grosso modo je dirai si vous n'êtes pas détenteur d'une technicité particulière pas de souci....en cas contraire vigilance...

Cordialement