Bonsoir,
Je suis gardien d'immeubles (cités) de la F.P.T et nous percevons une indemnité de loge de 150€ en plus de l'appartement de fonction gratuit, qui la plupart du temps se situe dans le secteur dont nous avons la charge (mais ce n'est pas toujours la règle). En plus de notre travail nous sommes tenus d'assurer des permanences d'une semaine complète, nuit et jour, tous les deux mois environ.
En 2006 j'ai fait une dépression de plusieurs mois et je me suis aperçu en fin d'année qu'une rectification avait eu lieu qui me supprimait les 150€ d'indemnité de loge. Sous le prétexte que ne faisant plus les astreintes, je n'y avait plus droit, pendant cette période de quelques mois.
Qu'en pensez-vous?
Y a -t'il des textes de loi à ce sujet?
Merci à vous de me répondre
Dayn
L'indemnité de loge -qui peut répondre?
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
L'indemnité de loge -qui peut répondre?
Modifié en dernier par webmestre le dim. 31 oct. 2010 22:55, modifié 1 fois.
Raison : Forum incorrect.
Raison : Forum incorrect.
Re: L'indemnité de loge -qui peut répondre?
Bonjour,
Les astreintes et les permanences et les éventuelles indemnités qui en découlent sont liées à la notion de "service effectif".
La maladie ordinaire n'est pas un temps de travail effectif (seuls l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont en principe comptabilisés en tant que tels).
Donc, c'est assez simple : la collectivité peut si elle le souhaite ne pas vous régler une prime ou indemnité liée à un travail non réalisé.
Lorsque vous étiez en dépression, vous étiez en congé maladie non ? et ce temps d'absence de travail effectif (même si vous étiez présent dans votre logement de fonction) a conduit la collectivité à confier vos tâches d'astreinte et/ou de permanence à un autre agent qui, lui, a du percevoir l'indemnité en question pour vous remplacer.
Les astreintes et les permanences et les éventuelles indemnités qui en découlent sont liées à la notion de "service effectif".
La maladie ordinaire n'est pas un temps de travail effectif (seuls l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont en principe comptabilisés en tant que tels).
Donc, c'est assez simple : la collectivité peut si elle le souhaite ne pas vous régler une prime ou indemnité liée à un travail non réalisé.
Lorsque vous étiez en dépression, vous étiez en congé maladie non ? et ce temps d'absence de travail effectif (même si vous étiez présent dans votre logement de fonction) a conduit la collectivité à confier vos tâches d'astreinte et/ou de permanence à un autre agent qui, lui, a du percevoir l'indemnité en question pour vous remplacer.