Tribunal Administratif - Demande d'annulation d'un rejet

[Marcus97]

Bonsoir à tous,

Je reçois aujourd'hui une notification d'une requête déposée auprès du TA par un pétitionnaire. Sur le fond comme sur la forme, la Collectivité est à mon sens en défaut. Le Maire avait souhaité répondre, à la négative, à la demande de recours gracieux déposé par l'administré qui réclamait l'annulation de la décision de rejet de son permis de construire.

Pour faire simple le projet dénote quelque peu dans une zone résidentielle même si il est conforme aux documents d'urbanisme communaux et ne peut être valablement refusé au vu de la jurisprudence.

Celui-ci assigne donc aujourd'hui la Commune au TA et réclame notamment l'annulation du rejet, la constatation que le PC déposé est conforme au POS (ce qui est vrai...) et demande quelques milliers d'euros au titre du Code de la JA.

J'aimerais savoir :

- si la Mairie en reste la et accepte d'annuler le rejet (cela induit à mon sens un nouveau PC et peut-être les leviers pour repartir sur de bonnes bases de forme et de fond ?), quelles sont les conséquences ? Versement de la réparation demandée mais économie de frais d'avocats ?
- si je produis moi-même le mémoire justificatif sans l'attache d'un avocat (après tout, pourquoi ne pas tenter le coup, je dois bien pouvoir trouver quelques failles...), y a t-il un risque de devoir payer davantage ?

Dans l'attente de vos lumières, je vous souhaite une bonne fin de soirée.

[jmltopo]

C'est quand même triste......ces abus de pouvoirs, non ?
Comment peut-on contre son propre règlement d'urbanisme décider de s'opposer à une demande d'AOS tout à fait légale? Nous dérivons de plus en plus vers une application du droit d'urbanisme assez despotique.......
A titre personnel, je demanderai tout ce qui est possible de demander en réparation du préjudice causé.
Il faudra un jour ou l'autre accepter l'idée que les règles sont également faites pour les élus et éviter de mettre les administrés (et les services instructeursqui pourraient de temps en temps se rebiffer (?)) dans des positions impossibles !
Est-ce mal de ......le dénoncer ?

[Marcus97]

Non, non ca ne va pas jusque là tout de même. Je complète est précise que la position de l'élu est compréhensible d'un point de vue urbanistique. Simplement, le POS est obselète et autorise dans ce secteur beaucoup de chose (au vu de la jurisprudence, le CU ne peut pas non plus l'interdire).

Le passage en PLU presse mais cela prend malheureusement un peu de temps. Il s'agit plutôt là d'éviter un cas qui pourrait se reproduire et dénaturer rapidement tout un quartier.

[Emmanuel Wormser]

vous parlez de réparation : s'agit-il de L761-1 ou de dommages-intérêts ?

avez vous pensé au R111-21 ?

[Marcus97]

Bonsoir Emmanuel Wormser,

Oui, il s'agit bien d'un versement au titre du L 761-1 qui est demandé. Y a t-il un risque de se voir réclamer davantage en poursuivant la procédure par la production d'un mémoire en réponse ? Ce défi formateur me tente quelque peu malgré les obstacles posés par les problèmes de fond et de forme du traitement de ce dossier.

Le R. 111-21 n'a été soulevé que très tardivement (je précise que ce n'est pas moi qui ai suivi cette affaire jusqu'à aujourd'hui ! )dans la réponse a la demande de recours gracieux... Et vu la jurisprudence, cela ne semble pas évident.

[Emmanuel Wormser]

même si la commune retire l'acte litigieux, le requérant peut ne pas se désister entièrement et maintenir sa demande L761-1, notamment s'il a eu des frais facturés : le reste sur cette question est donc fonction des us et coutumes du TA local en la matière (se renseigner au greffe...).

si le R111-21 est susceptible d'être invoqué, il reste possible de le faire par substitution de motif du refus de PC... mais s'il s'avère que même l'usage de cet article serait capillitracté et que le refus de PC est donc manifestement illégal, j'estime parfaitement scandaleux de "se former" sur le dos d'un pétitionnaire qui attend une réponse pour construire, mais ça, c'est ma vision du droit public au service du bien commun...

[Supermono]

Il me semble que le terme adéquat est .... "capillotracté"

[Marcus97]

Bonjour à tous les deux,

"j'estime parfaitement scandaleux de "se former" sur le dos d'un pétitionnaire qui attend une réponse pour construire"

Ne vous méprenez pas sur mes intentions !

Il y avait bien des motifs et considérations légitimes pour ce refus mais avec des failles à la fois sur le fond et sur la forme dont il a été prononcé. Ce projet fait tâche dans le lieu où il s'insère mais pas assez selon la jurisprudence. Tout cela sera réglé à la prochaine révision du document d'urbanisme communal mais pour l'heure ça ne l'est pas.

Je précise qu'il s'agit d'un professionnel qui tente de rentabiliser au maximum son achat (j'insiste sur le maximum), pas d'un particulier qui veut construire pour sa famille.

[Emmanuel Wormser]

mais ne rêvez pas : si le refus est annulé, vous devrez instruire sur la base des règles opposables à la date du refus, pas sur celles opposables à la date d'une nouvelle instruction si le PLU a été approuvé d'ici là : article L600-2 du Code de l'urbanisme.

si le refus est donc illégal, professionnel ou particulier même combat : je ne fais pas dans le passionnel ou dans le social dans ce type de position, mais bien dans le juridique.
accessoirement, le refus illégal peut engager la responsabilité de la collectivité si un préjudice direct est mesuré, y ccompris préjudice moral :
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 17/09/2009, 08VE00247, Inédit au recueil Lebon