bjr a tous, voilà etant fonctionnaire dans une maison retraite et en accident de travail depuis le 2 juin 2010 , je voudrais savoir
si la prime 13 mois je dois la percevoir
merci
13 mois
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Re: 13 mois
salut,
Pour moi comme toute prime est à l appreciation du Maire . il peut l' enlever ou la diminuer s' il le veut (13 eme mois) par rapport aux absences, travail effectués, ou autres critéres.
j ESPERE pour toi que tu percevras cette prime.
Pour moi comme toute prime est à l appreciation du Maire . il peut l' enlever ou la diminuer s' il le veut (13 eme mois) par rapport aux absences, travail effectués, ou autres critéres.
j ESPERE pour toi que tu percevras cette prime.
Re: 13 mois
Le Maire non. Si il y a des régles particulières sur la perception du 13éme mois il doit y avoir une délibération fixant les modalités. Le Maire n'est pas un chef d'entreprise.
Re: 13 mois
Bonjour,
Arrêt du Conseil d'Etat n°287771 du 21 mars 2008 - Commune de Bergheim
En effet, pour confirmer : cet arrêt précise bien que le maire n'est pas fondé à refuser une prime ou une partie de prime si les critères d'octroi ne sont pas définis par une délibération.
Autrement dit : la délibération que ta commune a prise à l'époque pour le maintien de la prime du 13ème mois et ses éventuelles modalités d'application est la seule valable et applicable. Si aucun critère d'attribution n'est mentionné : ils ne peuvent effectivement pas te la supprimer ou la diviser
Pour mémoire : On ne peut refuser à un agent lecture des délibérations qui sont librement consultable sur simple demande du registre
Arrêt du Conseil d'Etat n°287771 du 21 mars 2008 - Commune de Bergheim
En effet, pour confirmer : cet arrêt précise bien que le maire n'est pas fondé à refuser une prime ou une partie de prime si les critères d'octroi ne sont pas définis par une délibération.
Autrement dit : la délibération que ta commune a prise à l'époque pour le maintien de la prime du 13ème mois et ses éventuelles modalités d'application est la seule valable et applicable. Si aucun critère d'attribution n'est mentionné : ils ne peuvent effectivement pas te la supprimer ou la diviser
Pour mémoire : On ne peut refuser à un agent lecture des délibérations qui sont librement consultable sur simple demande du registre