HELP ! DISPO+MUTATION+ENGAGEMENT DE SERVIR

[INDY83]

Je suis dans une véritable impasse ! Je vous expose ma situation, si quelqu'un est dans le même cas ou qui connaît des réponses à mes interogations .... [-o<

Titulaire de la FPT, je souhaiterais changer de collectivité par voie de mutation pour rapprochement de conjoint. Je suis en effet actuellement adjoint administratif dans une commune dans le sud et souhaites intégrer une collectivité dans une autre région pour rejoindre mon conjoint.

Cependant, un problème se pose à moi étant donné que je sors à peine d'un congé de formation d'un an de sept 09 à sept 10 (loi du 12 juillet 1984 et du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007), avec donc une obligation de servir de 3 ans (sous peine de devoir rembourser les indemnités perçues durant le congé de formation correspondant à 85% de mon traitement mensuel sur 12 mois).

J'ai cru comprendre que cette obligation de servir était respectée quelque soit l'administration (territoriale, état, hospitalière), et que, de ce fait, il me serait possible d'effectuer ces 3 années d'engagement dans une autre collectivité (par voie de mutation) ou une autre administration (Etat ou Hospitalière, par voie de détachement), autre que celle d'origine m'ayant accordé le congé de formation.


Je souhaiterais déjà avoir la confirmation, qu'effectivement, la mobilité de l'agent, notamment par mutation ou détachement, n'est pas considérée comme une rupture d'engagement entraînant le remboursement des indemnités, et que j'ai donc la possibilité de quitter ma collectivité d'origine pour une autre.


D'autre part, dans le cas où je ne trouverais pas rapidement un nouveau poste, je souhaiterais savoir si j'ai la possibilité, dans ma situation (3 ans d'engagement) de demander une disponibilité pour convenance personnelle afin de rejoindre mon conjoint, pour pouvoir chercher directement sur place un nouveau poste dans une des 3 fonctions publiques.

Là encore est-ce que cela sera considéré comme une rupture d'engagement entraînant le remboursement des indemnités, ou bien est-ce que l'obligation d'engagement est "suspendu" jusqu'à réintégration d'un nouveau poste ?

Dans ce cas là, comment se passe la réintégration ?
- Si je trouve un poste, faut-il que je demande d'abord ma réintégration dans mon ancienne collectivité (du Var) pour que la nouvelle puisse prendre un arrêté de mutation, ou bien est-ce la mutation se fait automatiquement ?
- Faut-il demander un délai (6 mois, 1 an, ...?), sans savoir concrètement le temps qu'il faudra pour trouver un poste ?

Merci d'avance pour votre aide

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir
IL était question de supprimer cette impératif via la Loi sur la mobilité et de permettre d'effecteur ses 3 ans ailleurs...faut que je regarde si le Décret est tombé.

Je cherche et je reviens, mais si tel n'est pas le cas, effectivement grosse impasse

Cordialement