Besoin d'info : congé de formation +mutation +disponibilité

[INDY83]

Je me permets donc de vous exposer mon cas pour obtenir un maximum d'info.

Je suis fonctionnaire territoriale dans une commune du Var (titulaire) et j'ai bénéficié, du 14 septembre 2009 au 15 septembre 2010, d'un congé de formation professionnelle (loi du 12 juillet 1984 et du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007).

J'ai donc bénéficié pendant un an (durée de la formation) d'une indemnité correspondant à 85% de mon traitement mensuel, et je sais que je suis tenue aujourd'hui à une obligation de servir pendant le triple du temps où j'ai perçu ces indemnités, soit 3 ans (sous peine de devoir rembourser les indemnités perçues durant le congé de formation).

J'ai cru comprendre que cette obligation de servir était respectée quelque soit l'administration (territoriale, état, hospitalière), et que, de ce fait, il me serait possible d'effectuer ces 3 années d'engagement dans une autre collectivité (par voie de mutation) ou une autre administration (Etat ou Hospitalière, par voie de détachement), autre que celle d'origine m'ayant accordé le congé de formation.
Article 13 du décret 2007 : Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues à l'article 12 et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué.

En effet, suite à un changement de situation familiale, je souhaiterais intégrer de ce fait une autre collectivité ou une administration par voie de mutation ou de détachement pour rejoindre mon conjoint qui a son travail dans un autre département.

Voici les questions que je me pose :

- est-ce que je peux en effet demander une mutation dans une autre collectivité au cours des 3 années d'engagement et est-ce que le temps de service effectué au sein de la nouvelle collectivité est décompté de ces 3 années ? Autrement dit, est-ce qu'une mutation est considérée comme une rupture de l'engagement visée à l'article 13 du décret 2007 ?

- Ma collectivité d'origine peut-elle m'obliger à lui rembourser mes indemnités de congés de formation si je ne reste pas ? ou peut-elle s'opposer à une mutation ?

- Dans le cas où je ne trouverais pas rapidement un nouveau poste, je souhaiterais savoir si j'ai le droit de demander une disponibilité pour convenance personnelle pour rejoindre mon conjoint alors que je suis encore dans ma période des 3 ans obligatoire ? Là encore, est-ce qu'une disponibilité pour convenance personnelle (rapprochement familial) est considérée comme une rupture de l'engagement visée à l'article 13 du décret 2007 ?

Si la demande en disponibilité est possible durant les 3 années de services obligatoires :

- est-ce que la mise en disponibilité suspend la durée des 3 ans d'engagement ?

- la disponibilité peut-elle être suivie d'une mutation?
Autrement dit, la (ré)intégration d'un nouveau poste dans une collectivité autre que celle d'origine (ayant accordé le congé de formation et la disponibilité) se fera-t'elle par voie de mutation ?
La demande de réintégration se fera t-elle auprès de la collectivité d'origine qui acceptera une mutation demandée par la collectivité d'accueil, ou bien est-ce la réintégration devra être demandée directement auprès de la nouvelle collectivité d'accueil ?

- Enfin, est-il possible d'avoir une activité rémunérée (salarié privé ou auto-entrepreneur) pendant la mise en disponibilité en attendant de trouver un nouveau poste dans la fonction publique dans le département de mon conjoint ?

Ma collectivité (qui m'a accordé le congé) me dit que je lui dois obligatoirement ces 3 ans d'engagement ou bien que je dois rembourser les indemnités perçues si je ne reste pas, et je crains que l'on m'empêche de partir (en mutation ou disponibilié).

Je souhaiterais avoir le maximum d'informations : textes, jurisprudences,... pour pouvoir faire valoir mes droits à l'amiable, si besoin.

Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.