Modifications de la tenue des registres des délibérations

[Karoll]

Bonjour à tous!
Ci dessous vous pourrez lire un décret portant modification de la tenue des registres des délibérations...
Super, je viens juste d'acheter un nouveau registre....pour rien!
Est ce que ce décret est à effet immédiat ou ne peut on commencer qu'en janvier 2011?
Peut on faire la reliure nous même ?
Bonne lecture...

Karoll
...
Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est modifié. On a retenu, parmi les principales modifications, celles touchant aux registres communaux :

L'article R. 2121-9 est ainsi rédigé :

« Art. R. 2121-9. - Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance. Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer. Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés. L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise. L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre. Tout collage est prohibé. Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues. La tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique. L'exemplaire sur support numérique a alors une valeur de copie. »

[marie la Lyonnaise]

=D> magnifique doublon, dix lignes en dessous de votre post
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 42&t=10736

Et effectivement nous sommes nombreux à nous poser des questions et à ne pas appliquer le Décret

Cordialement